Édito. Régularisation forcée
Gros tour de vis du législateur en matière de dépôt annuel des comptes. Obligation légale pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, cette reddition des comptes est généralement considérée comme une corvée par une majorité d’entre elles.
Les chefs d’entreprise cherchent dans la plupart des cas à échapper à cette obligation de déposer leurs comptes dans l’unique intérêt de préserver la confidentialité de leurs données stratégiques. D’où l’instauration d’un cadre juridique permettant la régularisation forcée de ces manquements.
Or, selon les spécialistes consultés par Les Inspirations ÉCO, l’efficacité des techniques de régularisation forcée est remise en cause. «La régularisation des formalités statutaires, liées à la constitution même de la société, s’avère peu efficace», s’insurgent-ils.
D’ailleurs, seule «l’injonction judiciaire sous astreinte est possible» en matière de sanctions. Ce qui n’est guère dissuasif, c’est le moins que l’on puisse dire, puisqu’elle ne permet «ni de vaincre la mauvaise volonté de ceux qui envisagent d’abandonner le processus constitutif ni de compléter le nombre des actionnaires». Si la désignation d’un mandataire ad hoc est bien utile pour les formalités non statutaires, elle reste limitée pour la constitution.
Or, le défaut d’immatriculation dans les trois mois suivant la création implique une amende de 1.000 à 5.000 DH. Ce qui reste bien trop faible pour dissuader les récalcitrants.
Moulay Ahmed Belghiti / Les Inspirations ÉCO
