OCDE : les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale

Les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse, selon un nouveau rapport de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), dévoilé jeudi.

Les taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés (IS) sont restés stables, à 21,1%, au cours des trois dernières années, d’après l’édition 2024 du rapport «Statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE». Les auteurs relèvent que cette stabilité fait suite à deux décennies au cours desquelles les taux légaux moyens de l’IS ont diminué, passant de 28% en 2000 à 21,1% en 2021.

L’anticipation du nouvel impôt minimum mondial adopté par plus de 140 membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a peut-être contribué à cette stabilisation récente, selon le rapport. Plus de 35 juridictions appliquent déjà, ou prévoient d’appliquer, le taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15% en vigueur dès 2024, ce qui atténue les pressions concurrentielles sur les taux légaux d’IS, précise la même source.

Le rapport 2024 met également en évidence une stabilisation de certaines incitations fiscales destinées à attirer les actifs incorporels mobiles et les revenus qu’ils génèrent. La publication contient de nouvelles données sur les taux effectifs d’imposition applicables aux revenus des actifs incorporels perçus par les entreprises multinationales (EMN) par le biais d’incitations fiscales, comme les régimes de propriété intellectuelle (PI).

Ces données montrent que les taux effectifs moyens d’imposition, incitations comprises, sont restés «relativement constants» sur la période 2019-23, après avoir reculé de près de 13 points de pourcentage entre 2000 et 2019. De nouvelles données pays par pays relatives à la variation des taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales au sein des juridictions révèlent la présence de bénéfices faiblement imposés dans des juridictions à fiscalité statutaire élevée, «ce qui peut s’expliquer par le recours à des incitations fiscales et à d’autres avantages ciblés», d’après l’OCDE.

Ces bénéfices faiblement imposés témoignent du potentiel de collecte de recettes de l’impôt minimum mondial, même dans des juridictions souvent considérées comme pratiquant une fiscalité élevée, souligne l’Organisation. Des indicateurs fondés sur les statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays de 2021 sont également contenus dans la publication et laissent entrevoir un recul des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) ces dernières années, selon la même source.

Sami Nemli avec agences / Les Inspirations ÉCO