Transactions immobilières : la TGR renforce la digitalisation des procédures fiscales

Grâce à la digitalisation, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) met à la disposition des contribuables et de ses partenaires des outils modernes favorisant la simplification des procédures liées aux transactions immobilières. Une évolution qui améliore le recouvrement et soutient les finances locales.

La TGR est une administration qui joue un rôle très important en matière d’exécution des budgets de l’Etat et des collectivités territoriales (CT). À travers son réseau de comptables publics, elle participe à l’exécution des opérations financières et comptables initiées par les ordonnateurs, les ministres et leurs délégués pour l’Etat, et les présidents des conseils élus pour les CT.

Cette présence des comptables de la TGR au cœur des finances de l’Etat et des CT est instituée par les règles de la comptabilité publique. Elle a pour finalité la préservation des deniers publics et se traduit par l’exercice de contrôles préalables des comptables publics sur les opérations de dépenses et de recettes initiées par les ordonnateurs.

En matière de recettes, cette organisation des compétences met les comptables publics au contact direct des contribuables, soit pour encaisser leurs paiements spontanés des impôts et taxes, dont ils sont redevables, soit à l’occasion de l’exécution des actions de recouvrement forcé en cas de retard dans le paiement. Les comptables publics veillent donc au recouvrement des ressources publiques nécessaires à la couverture des charges publiques et contribuent ainsi à l’effectivité de l’égalité des citoyens devant l’impôt prévue par la Constitution.

Par ailleurs, en plus du recouvrement des créances publiques de l’Etat et des CT, la TGR est devenue compétente depuis 2021 pour l’émission de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TH-TSC). Cette attribution était exercée par la Direction générale des impôts auparavant.

Cette intégration des attributions relatives à l’assiette et au recouvrement desdites taxes a permis un gain d’efficacité considérable aussi bien en ce qui concerne la maîtrise de l’assiette et de son élargissement que l’amélioration du recouvrement. Cette efficacité a été démontrée par les performances exceptionnelles en matière d’évolution du produit de ces taxes durant l’exercice budgétaire 2024.

Conformément aux dispositions légales en la matière, toute cession de bien immobilier est conditionnée par l’obtention préalable d’une attestation des impôts grevant l’immeuble en question auprès du percepteur, ainsi que par l’attribution préalable du numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux lorsqu’il s’agit d’un logement ou d’un local à usage professionnel ou commercial. Ces deux conditions obligent les cédants de biens immobiliers à payer les impôts et taxes concernant lesdits biens comme condition préalable à la réalisation de la transaction. Elles ont également pour but de prévenir les acquéreurs contre d’éventuelles poursuites au titre d’impôts et taxes impayés.

Pour remplir son rôle, la TGR a mis en place des systèmes d’information et des procédures qui favorisent l’efficacité, en assurant l’égalité des citoyens devant l’impôt (assiette et recouvrement) et en maximisant les ressources mises à la disposition des CT. Elles permettent également d’accélérer la délivrance des attestations et l’attribution des numéros d’articles précités, afin que cette formalité ne soit pas source de retards dans la réalisation des transactions.

Les notaires, à travers le système d’information Tawtik, ainsi que les adouls et les avocats agréés près la Cour de cassation, à travers le site internet de la TGR, initialisent les demandes d’attribution des numéros des articles de la TH-TSC ainsi que les demandes de délivrance des attestations des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession.

Ces demandes sont ensuite dirigées électroniquement vers les services de la TGR chargés de l’assiette desdites taxes, qui vérifient si le bien est appréhendé, émettent la taxe, si nécessaire, et communiquent électroniquement le numéro d’article demandé, ainsi que le lien pour le paiement électronique.

Les demandes afférentes aux impôts grevant l’immeuble sont acheminées aux communes, aux services d’assiette et aux percepteurs compétents, selon l’implantation géographique du bien objet de cession. Le percepteur examine ensuite la situation fiscale du bien avant de délivrer électroniquement l’attestation si la situation fiscale du demandeur est à jour, ou de rejeter la demande en demandant au notaire ou à l’adoul concerné d’inviter le propriétaire à régulariser sa situation.

Enfin, ces innovations ont permis des résultats exceptionnels en termes d’élargissement de l’assiette fiscale et d’amélioration des recettes recouvrées au profit des CT. L’exercice budgétaire 2024 s’est ainsi clos sur des performances inédites, avec une augmentation des recettes de la TSC de 43,02%, celles de la TH de 32,94%, et celles de la TNB de 23,19%.

Ayoub Ibnoulfassih / Les Inspirations ÉCO