Spoliation immobilière. Une réforme pour armer le parquet

Il aura désormais le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet d’attaque, y compris le pouvoir de geler le bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance.

Devenu un phénomène de plus en plus inquiétant, la spoliation immobilière constitue aujourd’hui l’une des plus grande bataille judiciaire à mener. La commission Législation, Justice et Droits de l’Homme va à ce titre examiner un projet de loi réformant le code de procédure pénale qui confère au procureur général du Roi et au reste du ministère public le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet d’attaque, y compris le pouvoir de geler le bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance.

Le juge d’instruction est également habilité à prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien, y compris le gel du bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance. Une réforme qui est encouragée par l’Association droit et justice au Maroc (ADJM), qui fait de la lutte contre le phénomène son cheval de bataille. Cette dernière indique se satisfait du fait que «le projet donne également au tribunal le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires, notamment le gel des biens en cas d’attaque contre la propriété immobilière ». Une disposition qui peut être prise soit automatiquement, soit sur la base d’une requête du ministère public, ou à la demande des parties, ainsi que le pouvoir d’examiner les mesures conservatoires prises, y compris l’ordonnance de gel du bien à toutes les étapes de l’affaire, notant que l’entrée en vigueur des mesures conservatoires reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit le maintien des mesures conservatoires, y compris l’ordonnance de blocage du bien au cas où la cour de cassation se déclarerait incompétente en ce que l’acte est de nature pénale, afin d’éviter le vide juridique qui peut être enregistré en l’espèce. Selon le projet de loi, la mesure conservatoire reste simplement une mesure qui ne donne pas de droits pour les parties dans l’attente d’une décision judicaire.

Accompagner la dissuasion pénale
Cette réforme, comme le montre la note de présentation vient donc compléter une mouture globale répressive. Le code pénal a également été modifié puisque l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi, sera désormais assortie d’une amende pécuniaire allant de 100.000 à 200.000 DH. Les concernés sont les magistrats, fonctionnaires publics, notaires, adouls ou avocats qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont commis un faux soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition ou substitution de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d’autres actes publics, depuis leur confection jusqu’à leur clôture. Est également punissable la dénaturation de la substance et des circonstances des actes soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux, soit en attestant comme ayant été avoués ou s’étant passés en sa présence des faits qui ne l’étaient pas, soit en omettant ou modifiant volontairement des déclarations reçues par lui.

Pour compléter ce dispositif, le ministère de la Justice prépare un projet de loi portant sur la réglementation de l’enregistrement de l’acte de l’Agence relative au transfert de propriété ou à la constitution des autres droits réels, de leur transfert, modification ou suppression. Des modifications ont été apportées dans la réglementation juridique des sociétés civiles qui n’exercent pas des activités commerciales en les obligeant de s’inscrire sur le registre des sociétés civiles foncières. S’agissant des procédures pratiques, une application électronique a été réalisée par l’Agence nationale de la conservation foncière sous le nom de «Mohafadati», par le biais de laquelle les propriétaires seront informés des restrictions faites sur leurs frais immobiliers, et ce via des SMS et des e-mail, ainsi que l’inventaire des biens conservés appartenant à des expatriés marocains ou étrangers en vue de prendre les mesures nécessaires pour leur protection.