Spoliation immobilière : Nouveau tour de vis
La modification de l’article 4 de la loi 39-08 portant Code des droits réels vient de passer le cap de la commission à la Chambre des représentants. Il introduit de nouvelles règles pour les procurations accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété.
Dans le plan d’action du ministère de la Justice pour lutter contre la spoliation foncière, l’amendement de l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels tient une bonne place. Ses failles ont, en effet, ouvert des brèches aux spoliateurs qui ont pu mettre illégalement la main sur les biens immobiliers d’autrui. Mais le gouvernement est en train de rectifier le tir. La Commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants vient d’adopter, à l’unanimité, les amendements apportés à ce texte.
La nouvelle version de l’article 4 soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels, qui doivent être établis, sous peine de nullité, «par acte authentique ou acte à date certaine, dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire». Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, le projet est le fruit d’une approche participative entre le département de Mohamed Aujjar, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des adouls et l’Association des barreaux du Maroc. Il propose des mesures pour prévenir et traiter les abus, protéger les intérêts des propriétaires et assurer la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement».
L’amendement de cette loi fait partie d’une batterie de mesures adoptées pour lutter contre la spoliation foncière après l’intervention du roi qui a envoyé, le 30 décembre 2016, une lettre au ministre de la Justice pour prendre en charge ce dossier. Il s’agit de permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers sur le site électronique de l’Agence nationale de la conservation foncière, mais aussi de l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.
