PLF 2017 : Les petites «victoires» de la CGEM
Le patronat a réussi à proroger, sans fixer de date limite, les incitations fiscales accordées aux nouvelles introductions en Bourse et aux opérations de fusion-acquisition.
D’une trentaine d’amendements proposés par les représentants de la CGEM, le gouvernement en a retenu finalement cinq, sans compter celui partagé par d’autres élus (PAM) plaidant pour la suppression du fameux article 8 bis qui allait décréter l’insaisissabilité des biens de l’État.
Le patronat a d’abord réussi en décrochant l’exonération de la TVA sur le bail des locaux professionnels non équipés. Une clarification a été apportée également en étendant l’application d’une TVA de 20% aux revenus de loyer des espaces à usage professionnel se trouvant dans les complexes commerciaux (malls, etc), y compris les éléments incorporels des fonds de commerce. Les modalités précises de cette disposition devront être arrêtées à travers une circulaire de la Direction générale des impôts. La carotte fiscale accordée aux entreprises nouvellement introduites à la Bourse de Casablanca a été maintenue. En effet, le gouvernement a donné une suite favorable à l’amendement prorogeant l’incitation fiscale qui devait expirer fin décembre 2016, sans fixer une nouvelle date limite. Désormais, les entreprises qui franchiront les portes de la Bourse continueront de bénéficier d’une réduction au titre de l’IS pouvant aller de 25% (OPV via cession de parts existantes) à 50% (en cas d’augmentation de capital). Encore faut-il rappeler que cette mesure, bien qu’en vigueur depuis plusieurs années, a révélé jusqu’ici ses limites pour pouvoir attirer du papier frais à la Bourse de Casablanca. Le même principe retenu pour les introductions en Bourse est valable pour les opérations de fusions-acquisitions.
La CGEM a réussi à étaler dans le temps le régime transitoire en faveur des opérations de restructuration, exonérant la plus-value issue d’une fusion ou de scission par la société absorbante. Installé depuis la loi de Finances 2010, ce régime est arrivé à échéance en décembre dernier sans, là encore, se traduire par des effets considérables. Toujours dans le cadre des mesures réservées aux opérations de restructuration, le gouvernement a accepté de fixer à 80% (la CGEM avait proposé 95%), le pourcentage de participation d’une société mère dans une filiale pour que cette dernière puisse profiter des incitations accordées à la maison mère. Des transferts de biens d’investissements peuvent ainsi être réalisés entre les filiales répondant à cette condition, sans impact fiscal sur leur résultat. S’agissant enfin de la notion d’abus de droit introduite par le PLF2017 pour éviter tout contournement de la loi et dont l’application est jugée complexe par le patronat, elle a finalement été maintenue dans la mouture du PLF adoptée par la Chambre des conseillers, mais pour éviter le recours systématique au contrôle fiscal, la CGEM a réussi à convaincre le gouvernement de la nécessité de mettre en place une commission consultative à laquelle prendront part des représentants de l’administration, de la CGEM, des experts comptables, etc. Celle-ci devra statuer sur les dossiers qui se présenteront, au cas par cas.
«Les recommandations des Assises sont aujourd’hui dépassées»
Abdelkader Boukhriss
Président de la Commission fiscalité à la CGEM
Les Inspirations ÉCO : Êtes-vous satisfaits du sort réservé aux amendements de la CGEM au titre du PLF2017 ?
Abdelkader Boukhriss : Honnêtement, nous ne sommes pas satisfaits à 100%. Nous estimons que nous aurions pu voir aboutir quelques recommandations favorisant la création d’emplois. Les amendements qui ont été retenus ont certes une portée générale mais ne peuvent permettre aux PME d’améliorer leur compétitivité et de soulager leur trésorerie.
Après le PLF2017, vous allez enchaîner immédiatement avec les préparatifs du PLF 2018. Quelles sont vos attentes pour le prochain budget ?
Compte tenu du calendrier politique, il a été convenu avec le gouvernement de faire aboutir assez rapidement la loi de Finances 2017. Au niveau de la Commission des finances, le ministre des Finances s’est engagé à reporter au PLF 2018 toutes les mesures qui nécessitaient un débat et une évaluation approfondies. À la CGEM, nous restons très confiants car nous avons engagé un travail de fond avec la Direction générale des impôts qui va sûrement se traduire par des amendements au prochain PLF. Cela dit, même si certaines mesures auraient été retenues pour le PLF 2017, soit leur date d’effet devrait commencer en 2018, soit leur effet en 2017 serait limité puisque nous sommes déjà au mois de juin.
Quelles sont les mesures que vous jugez prioritaires pour le PLF 2018 ?
Nos priorités seront toujours orientées vers des mesures liées à la compétitivité des PME, à la promotion de l’investissement et à la création d’emplois. Je pense notamment à la mise en place de la progressivité de l’IS, aux mesures de soutien aux activités de recherche & développement, à des impositions spécifiques aux plus-values et aux provisions pour investissements, etc.
Les recommandations des Assises de la fiscalité (Skhirate) tardent à être mises en œuvre. Qu’en pensez-vous ?
Les Assises se sont tenues en avril 2013 dans un contexte économique et politique totalement différent de celui que nous vivons aujourd’hui. Les éléments à l’origine des réflexions et analyses ayant abouti aux recommandations de Skhirate ont beaucoup évolué entre-temps. Certaines mesures sont aujourd’hui dépassées. Il est nécessaire aujourd’hui de revoir notre fiscalité et de pouvoir mettre en place les bonnes recommandations.
