Performances de l’Administration : Le gouvernement fait le point sur la réforme
Le projet du rapport de performance de l’année 2018 préparé par le département de la Fonction publique insiste sur la révision des règlements parallèlement à l’exécution des programmes étalés jusqu’en 2020. La mise en place d’une base de données informatisée sur le personnel des administrations publiques qui doit être accessible à tous les acteurs concernés par la réforme reste problématique.
Les divers indicateurs retenus par le projet du rapport de performance de l’année 2018 montrent l’état d’avancement de plusieurs projets inscrits comme étant prioritaires dans le calendrier de la réforme administrative. Pour le référentiel unifié des fonctions et des compétences (REC) qui est en cours de généralisation, le bilan montre qu’en 2018, ce sont uniquement 4 ministères qui devront adopter les nouvelles normes alors qu’en 2019 le nombre des départements qui seront reliés au nouveau système devra atteindre 10. Le nombre des secteurs administratifs visés par le programme de généralisation est de l’ordre de 34, sachant que l’année 2020 devra enregistrer le taux de 58% des objectifs, selon les prévisions du rapport de performance préparé par le ministère de tutelle. Conscient des difficultés que rencontre actuellement la mise en place du REC, le rapport insiste sur «la mise en place de mesures qui obligent les administrations à adopter ou à mettre à jour le référentiel» destiné à configurer un répertoire des emplois types communs à l’ensemble des ministères. Ce sont 18 familles professionnelles couvrant 45 emplois types qui ont été recensées. Le système de rémunération en vigueur dans la fonction publique s’avère cependant complexe, inéquitable et surtout sans finalité managériale puisque l’accroissement continu de la masse salariale n’a pas d’impact perceptible sur la qualité du service public, sans oublier que près de 82,5% des fonctionnaires civils sont concentrés au niveau de quatre départements ministériels. Pour l’approche genre, les données semblent être plus convaincantes. C’est le bon démarrage du programme durant les années 2016 et 2017 qui a permis d’atteindre actuellement un taux de réalisation de 75%, en attendant qu’en 2018, près de 15% des initiatives inscrites à l’ordre du jour soient effectives. Concernant l’épineuse question de la simplification des procédures, le projet du rapport de performance cite comme entrave «la nécessaire révision des textes légaux et réglementaires ainsi que la multiplicité des systèmes informatiques» qui sont appliqués. Entre 2018 et 2019, ce sont 20 procédures qui sont visées, au moment ou 14 actions ont été entreprises en 2016 et 2017. Le taux actuel de réalisation qui ne dépasse pas 14% atteste de la difficulté de la mise en place du programme de simplification des procédures sans une refonte réglementaire. Une commission restreinte chargée de la réforme des services publics sera mise en place et devra valider annuellement un programme de simplification des procédures et leur numérisation qui vise aussi les entreprises.
Transformation numérique, le flou total
Dans la rubrique relative au nombre des services publics qui ont vécu la transformation numérique, le projet du rapport n’apporte aucun indicateur sur le taux d’exécution durant cette année 2018. Le rapport déplore «la non réactivité des administrations publiques avec l’enquête de terrain» tandis qu’une opération «de communication et de sensibilisation en vue d’inciter les administrations à s’inscrire dans l’enquête annuelle» sera entamée. Le document précise que l’indicateur portant sur la transformation numérique devrait être calculé dès 2017 tout en soulignant que «le niveau de la transition numérique des services publics contribuera de manière directe dans l’amélioration des services». L’Administration numérique, la réforme du statut de la fonction publique, l’amélioration de l’accueil et la lutte contre la corruption restent les 4 chantiers prioritaires de la réforme durant cette étape, ce qui pose plusieurs questions sur l’impact attendu des mesures incitatives qui seront prévues pour que les administrations livrent leurs données lors de l’enquête annuelle. Pour remédier à cette situation, un inventaire des procédures et la promulgation par la suite d’un décret qui prévoit leur numérisation seront entrepris. À côté de cette nouvelle réglementation, une obligation sera imposée aux administrations de recueillir les suggestions des usagers, lesquelles devront servir de base pour le contrôle périodique de la qualité des services qui sera appliqué. Enfin, pour l’indicateur relatif au taux d’exécution des projets encadrés par la stratégie nationale de la lutte contre la corruption, ce sont 9,9% des actions programmées qui seront mises sur les rails avant la fin de cette année alors que ce taux devra atteindre respectivement 24% et 39% en 2019 et 2020. En plus de «la disponibilité des ressources humaines et matérielles», le rapport craint «un changement des priorités des prochains gouvernements en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de la stratégie nationale de la lutte contre la corruption». Il est à rappeler que le rapport liste 33 projets qui sont prévus par la stratégie.t
Absentéisme : le fléau recule
Tout en conditionnant l’efficacité du suivi «au seuil de précision des chiffres délivrés par les ministères», le rapport de performance s’attend à ce que la réduction des absences injustifiées au sein des administrations atteigne 15% en 2018, au moment où les efforts déployés depuis 2016 ont permis d’atténuer les absences illégitimes de 42%. L’État s’attend à ce qu’en 2019, le seuil des absences irrégulières soit réduit de 10% dans une démarche qui vise à instaurer un climat de responsabilité au sein de la catégorie des fonctionnaires qui occupe annuellement la haut du tableau des absentéistes. La maîtrise du temps effectif du travail s’avère comme étant le principal défi actuellement. Plusieurs pistes ont été identifiées, essentiellement la sanction de l’absence des agents publics, la généralisation des systèmes de contrôle d’accès dans les différentes administrations afin de maîtriser le temps de présence des fonctionnaires et veiller à sanctionner toute absence non justifiée par des retenues sur salaire. Pour les fonctions qui ne nécessitent pas une présence régulière au sein des locaux des administrations, l’État n’exclut pas l’introduction de procédures qui permettent le travail à distance, ou à temps partiel, tout en veillant à un suivi personnalisé de la performance et des résultats de chaque fonctionnaire. Il est à noter que les administrations envoient durant le mois de février de chaque année des déclarations collectives comportant les listes des fonctionnaires absents de manière injustifiée au département chargé de la Fonction publique et à la Trésorerie générale.
