Pêche : le dispositif se renforce contre la pêche illicite
De nouvelles mesures sont désormais effectives et portent sur le contrôle du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que les modalités de constatation des infractions relevées.
Près de 6 mois après leur finalisation, deux nouveaux arrêtés d’application de la loi 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite sont entrés en vigueur, avec comme principal objectif d’activer le dispositif législatif destiné à protéger la ressource. En plus de la réglementation portant sur les constats à apporter dans le procès verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12, les nouvelles mesures réglementaires concernent les modalités du contrôle du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
En vertu des dites mesures, «toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et les auteurs de l’infraction». Les procès verbaux sont transmis au délégué des pêches maritimes dont dépend le lieu de constatation de l’infraction.
Les mesures activées
L’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés d’application de la loi 15-12 devrait permettre aux délégués maritimes de procéder à l’immobilisation provisoire à quai du navire qui a commis l’infraction, ainsi que la saisie des espèces marines obtenues en lien avec les infractions constatées.
Tout un dispositif logistique devrait aussi être préparé en vue de la confiscation et la destruction des filets, et des engins de pêche interdits ou non réglementaires. Pour les cas ou la pêche illicite a été constatée sans l’usage d’un navire de pêche, le dispositif réglementaire indique que les services compétents devront procéder à la saisie des espèces marines capturées, ainsi que celles qui ont été vendues en méconnaissance des règles de mise sur le marché des produits halieutiques, notamment la saisie des espèces marines ayant fait l’objet d’une déclaration de capture incomplète ou erronée. Les espèces marines saisies qui répondent aux conditions de «sécurité sanitaire des produits alimentaires sont vendues aux enchères publiques, sans délai», avec la condition que l’auteur de l’infraction ne peut «en être adjudicataire».
D’un autre côté, les espèces marines qui ne répondent pas aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont détruits, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction. Pour les cas dans lesquels les espèces marines saisies sont des produits congelés, celles-ci sont stockées, sous le contrôle du délégué des pêches maritimes, «jusqu’à la vente, qui ne peut dépasser 30 jours, à compter de la date de leur saisie».
Le nouveau dispositif réglementaire prévoit aussi un traitement spécifique pour les captures saisies n’atteignant pas les dimensions ou le poids réglementaires, en les distribuant à des établissements hospitaliers ou à des œuvres sociales de bienfaisance, lorsqu’elles répondent aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les espèces non «comestibles sont détruites et le produit de la vente consécutive à toute saisie est immédiatement versé au Trésor», indique le nouveau cadre réglementaire relatif à la lutte contre la pêche illicite.
Les voies de recours offertes
Les modalités de la tenue du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ont été fixées après consultation des chambres des pêches maritimes. Le registre est tenu par la direction du contrôle des activités de la pêche maritime. Le nom d’un navire de pêche est retiré du fichier des navires de pêche INN, lorsque le propriétaire ou l’armateur ou encore l’Etat du pavillon de ce navire apporte la preuve que celui-ci n’a pratiqué aucune des activités de pêche illicite ayant motivé son inscription.
Le retrait du registre des navires de pêche illicite peut être aussi demandé par l’organisation internationale multilatérale ou une organisation régionale de gestion des pêches à laquelle le Maroc fait partie. A souligner que les agents verbalisateurs sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions, et englobent les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes, les agents habilités de l’administration des douanes et les agents assermentés ayant la capacité à conduire les inspections imposées par la loi relative à la pêche illicite.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
