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Navires de pêche. le dernier maillon du cadre juridique sur la table du gouvernement

Après l’adoption du nouvel arsenal légal relatif aux navires de pêche, le décret d’application a été finalisé par le département de tutelle.

Notons qu’au menu du Conseil de gouvernement prévu jeudi, l’Exécutif se penchera sur l’examen du projet de décret portant application de la loi relative à l’acquisition de bateaux de pêche, ainsi que leur construction et réparation.

La nouvelle réglementation impose des normes tirées des exigences de développement durable imposées aux professionnels du secteur, de même qu’elle permettra aux services concernés de mieux exercer leurs prérogatives de contrôle.

Des amendes lourdes ont été prévues pour les navires qui sont responsables de l’épuisement des ressources halieutiques.



Gouvernance des EEP : une réforme en profondeur se prépare


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