Navires de pêche: la réglementation se durcit
Ce n’est qu’une question de temps avant la mise en application de la Loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche. Publié le 27 avril 2016 au Bulletin officiel, le décret n°2-20-147 portant application de ladite loi a été diffusé, pour sa part, au Bulletin officiel du 16 avril 2020. Il porte essentiellement sur l’application des dispositions réglementaires de la Loi n° 59-14. Pour le moment, l’exécution de la loi avec ses textes d’application sont conditionnés par la publication des arrêtés liés aux modalités techniques de la mise en œuvre des articles 4, 10, 16 et 24 afférents à l’octroi des autorisations préalables selon la catégorie des navires et leur type de pêche en plus de la fixation de la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi.
Le décret met en application la Loi n° 59-14
En attendant, ce décret avec le texte de loi conçus après consultation des chambres des pêches maritimes mettra en application les dispositions exigées dans la Loi n° 59-14, en l’occurrence les modalités de délivrances des autorisations de construction, notamment la construction au Maroc ou à l’étranger ou l’achat à l’étranger des navires destinés à exercer la pêche commerciale sous pavillon marocain, le remplacement et la refonte des navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain et la vente partielle ou totale des navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain ou en cours de construction. À cela, s’ajoutent la déclaration de construction d’un navire de pêche destiné à l’exportation et la déclaration de la mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche. Selon l’article 9 de ladite loi, «aucun navire de pêche construit au Maroc ou à l’étranger ou acquis à l’étranger sans l’autorisation préalable ne doit être immatriculé en tant que navire de pêche battant pavillon marocain».
Nature des sanctions
De plus, contrairement à la législation en vigueur, les dispositions de ladite loi et ses textes d’application ont pallié à l’absence de sanctions à l’encontre des personnes qui procèdent à une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable ou qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées. Il s’agit selon l’article 12 de la loi n° 59-14 d’une amende d’un montant de 5.000 à 100.000 DH pour la construction d’un navire de pêche sans l’autorisation préalable destinée à exercer la pêche maritime au Maroc. À cela, s’ajoute une autre amende de 2.000 à 100.000 DH selon l’article 3 pour tout propriétaire d’un navire de pêche battant pavillon marocain qui entreprend des travaux de refonte ou de transformations importantes de son navire sans l’autorisation préalable. La même sanction est appliquée, entre autres, au propriétaire ou gérant du chantier naval qui a entrepris les travaux sans s’être assuré que le propriétaire ou futur propriétaire du navire concerné bénéficiait d’une autorisation à cet effet ainsi que tout bénéficiaire d’une autorisation de mise en chantier d’un navire de pêche qui a omis de faire la déclaration. Elle concerne aussi tout propriétaire ou gestionnaire naval d’un chantier qui ne s’est pas conformé à l’autorisation relative aux travaux de construction, de refonte ou de transformations importantes, délivrée par l’Administration compétente au navire concerné…
