Mohamadi Rachdi El Yacoubi : “Nous attendons la publication des textes réglementaires !”
Mohamadi Rachdi El Yacoubi
Président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM)
Du nouveau dans le déploiement de la stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables par la Direction générale des impôts (DGI). Suite à la publication de l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances au Bulletin officiel du 24 février 2022, il est désormais possible d’effectuer le paiement de la taxe professionnelle en ligne via le portail de la DGI, les réseaux bancaires ou encore les agences de services de paiement. Dans notre édition du vendredi 4 mars 2022, nous expliquions déjà comment la collecte d’impôts et taxes est devenue une «super affaire» pour les Agences de proximité. Dans cette interview, Mohamadi El Yacoubi, Économiste, general manager du Cabinet Marrakech Consulting Group, président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), nous en dit plus sur la manière dont ce chantier de dématérialisation est perçu par les professionnels des chiffres.
Comment accueillez-vous cette nouvelle ? Quels commentaires suscite-t-elle chez-vous ?
Cette disposition ne concerne cette année que la commune de Mohammedia, en tant que zone pilote qui servira de galop d’essai. Elle sera assurément généralisée par la suite. Dans la profession comptable, la nouvelle est accueillie avec beaucoup de satisfaction. Toutefois, nous restons dans l’expectative de la publication des textes réglementaires.
Sur le sujet, il y a lieu de rappeler que le paiement de certaines taxes locales gérées par l’État fait déjà l’objet d’une interface dématérialisée. Il s’agit, entre autres, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux. Leur règlement est possible via la plateforme officielle sur le portail de la Trésorerie générale du Royaume. La technologie numérique fait partie des innovations phares de la nouvelle loi. Elle constitue un outil d’optimisation des ressources mises à la disposition des collectivités territoriales.
Si le paiement et la déclaration électroniques concernent essentiellement le contribuable, d’autres outils dématérialisés ont été, ou sont en cours de déploiement, visant précisément les différents intervenants dans la chose fiscale (DGI, TGR et services fiscaux des communes urbaines et rurales).
Qu’est-ce que cette décision change chez les professionnels et les différentes parties prenantes ?
Au niveau du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), c’est surtout un des axes stratégiques visant l’amélioration de l’efficacité du système de la fiscalité locale, un régime qui souffre d’une multitude d’anomalies et d’insuffisances. Les professionnels des chiffres y trouvent également leur compte (économies de salaires, de papier et de frais de déplacement, amélioration de la traçabilité et du recouvrement…).
Il faut dire qu’à terme et dès l’année prochaine, espérons-le, la déclaration et le paiement des taxes locales seront possibles par voie électronique. Je retiens que le cadre réglementaire doit être mis en place par des arrêtés officiels afin d’encadrer la publication du télépaiement et la télédéclaration de ces taxes, notamment l’arsenal juridique prévu par la loi 07.20 modifiant la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, entrée en vigueur en janvier 2021.
Ce nouveau texte offre une assise légale à la dématérialisation du paiement et de la déclaration électroniques. Néanmoins, il conditionne leur exercice par la publication ultérieure d’un texte réglementaire. En réalité, il s’agira d’un décret et d’un arrêté conjoint entre le ministère des Finances et celui de l’Intérieur. Les deux textes fixeront les modalités et conditions de ces outils.
Dans la mouvance de la digitalisation des services offerts aux contribuables par la Direction générale des impôts (DGI), quels sont les futurs chantiers de la télédéclaration et du télépaiement ?
À terme, la télédéclaration et le télépaiement couvriront les taxes locales suivantes : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe de services communaux, la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur les débits de boissons, la taxe de séjour dans les établissements touristiques et autres hébergements touristiques, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur l’extraction des produits de carrières, la taxe sur les véhicules assujettis au contrôle technique, la taxe d’exploitation minière, et la taxe relative aux services portuaires.
Une attente qui se prolonge
Début décembre 2021, Mohamed Azzouzi, chef de service à la Trésorerie générale du Royaume avait annoncé pour bientôt, lors d’une conférence dédiée à la loi 07.20 modifiant la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, la promulgation des textes réglementaires afin d’opérationnaliser la télédéclaration et le télépaiement des taxes locales. Or, force est de constater que les dits textes se font toujours attendre, quatre mois après cette sortie. «Deux textes ont ainsi été élaborés et sont en cours de signature, préalablement à leur adoption. Ils fixeront les modalités et conditions de ces outils», annonçait-il.
Et comme l’explique Mohamadi El Yacoubi, les professionnels des chiffres sont toujours dans l’expectative. Entrée en vigueur en janvier 2021, la loi 70.20 offre une assise légale à la dématérialisation du paiement et de la déclaration électronique. Selon Azzouzi, le ministère de l’Économie et des finances et la Direction générale des collectivités territoriales ont travaillé sur le cadre juridique pour la mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes, lesquels auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que les procédés classiques.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
