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Les députés se dotent d’un guide d’évaluation

Les membres de la Chambre des représentants disposent désormais d’un outil commun pour présenter des amendements plus ciblés lors de l’examen des lois de Finances. Le guide compile aussi plusieurs mécanismes qui ont été concertés avec les partenaires de l’UE, visant à doter l’instance législative de moyens plus efficaces pour contrôler les finances publiques.


Les parlementaires se dotent d’un guide qui uniformise leurs approches des lois de Finances et impactera positivement la qualité des amendements qu’ils proposent. La mise en œuvre des exigences imposées par la Constitution et la Loi organique des finances devrait franchir un cap important à l’issue de l’élaboration de ce guide, censé doter les députés d’une plus grande technicité durant toutes les étapes de discussion du PLF 2018. L’objectif est de permettre aux parlementaires de mettre en lumière les indicateurs à retenir lors des débats et la nature des questions qui peuvent être posées aux ministres, en plus de la mission de détecter les failles de la politique budgétaire.

L’élaboration des nouvelles normes intervient dans un contexte favorable, marqué essentiellement par le feu vert de la Cour constitutionnelle pour l’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants. Une journée d’étude a été tenue hier sous la coupole en vue de présenter le nouveau document parlementaire, qui englobe aussi les détails des procédures adoptées en France, en Angleterre et en Allemagne pour l’examen du Budget. L’annonce par les députés du bouclage de ce chantier intervient après l’entrée en vigueur, pour la 2e année consécutive, du décret d’application de la Loi organique des finances, avec le renforcement du contrôle parlementaire ainsi que l’obligation pour le chef de gouvernement d’inviter, chaque année par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmation budgétaire triennale assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance.

Dépasser le contexte d’urgence
Les députés ambitionnent d’entamer cette année législative avec moins de pression. En effet, le vote du Budget 2017 s’est fait dans la douleur, même si, pour la première fois dans l’histoire du Parlement, le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 77 de la Constitution qui rejette d’office les amendements. Le nouveau guide est censé permettre aux députés, notamment aux membres de la Commission des finances, d’être plus présent en termes d’amendement. La mise en œuvre du guide devra également renforcer l’information des députés sur plusieurs détails du budget. Il s’agit essentiellement des rapports qui devront lier certains établissements publics aux départements ministériels ainsi que la réalisation d’une cartographie des structures actuelles au double niveau central et décentralisé de tous les ministères.

Le guide compile aussi plusieurs mécanismes concertés avec les partenaires de l’UE, qui visent à doter l’instance législative de moyens plus efficaces pour contrôler les finances publiques. À noter qu’à la veille du démarrage de la session d’automne, le Parlement a dressé un bilan d’étape du projet de jumelage institutionnel convenu avec 5 parlements européens, qui couvre la période 2016-2018. Durant le nouveau mandat parlementaire qui couvre la 2e moitié du partenariat, les partenaires européens devront mettre au profit de l’instance législative marocaine une expertise d’accompagnement, portant essentiellement sur les volets techniques qui englobent les procédures administratives et financières de la Chambre des représentants concernant l’analyse du projet de loi de Finances. 


Les exigences de la Loi organique des finances

La LOF prévoit de nouvelles dispositions concernant la masse salariale, une des principales problématiques discutées annuellement sous la coupole. Les articles 15, 38, 59 et 61 de la LOF portent essentiellement sur le caractère limitatif des crédits du chapitre du personnel ainsi que la nouvelle procédure de programmation des dépenses du personnel. Les propositions de dépense au chapitre du personnel pour la prochaine année budgétaire devront être appuyées par des documents qui éclairent les parlementaires sur la répartition des effectifs, les dépenses permanentes, l’impact prévisionnel des départs à la retraite et celui du recrutement. Les députés seront outillés pour mieux estimer les dépenses du personnel et, surtout, assurer un suivi en vue de leur exécution, tout en respectant les plafonds fixés par le budget voté. Les exigences imposées par la Loi organique des finances concernent aussi les dépenses d’investissement qui ont fait l’objet d’engagements visés et non ordonnancés à la fin de l’année budgétaire en cours, et qui peuvent être reportés dans la limite de 30% des crédits de paiements ouverts au titre des dépenses d’investissement.


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