Le statut CFC élargi à six nouvelles activités
Le projet de décret-loi relatif à la réorganisation de Casablanca Finance City a été approuvé par le Conseil de gouvernement. Il vise à renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de CFC et à améliorer son attractivité.
Le Conseil de gouvernement vient d’approuver un projet de décret-loi portant sur la réorganisation de Casablanca Finance City. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’alignement du statut CFC sur les bonnes pratiques internationales. Il vient élargir ce statut à de nouvelles activités et modifier les modalités de fonctionnement et de gouvernance relatives au statut CFC. Issam El Maguiri, expert-comptable, souligne que ce décret-loi a élargi le statut CFC à six nouvelles activités, à savoir les sociétés d’investissement, les organismes de placement collectifs, les conseillers en investissement financier, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les sociétés de négoce et les prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés. La même source ajoute, qu’à l’issue de ce changement, les entreprises éligibles au statut CFC seront organisées en entreprises financières et non financières conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret-loi précité, à l’exclusion des entreprises financières qui reçoivent des fonds du public, au sens de l’article 2 de la loi N 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ou celles dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques hors gestion privée du patrimoine.
L’expert-comptable précise que ce décret-loi ne fait plus la distinction entre les Marocains et les étrangers pour l’octroi du statut CFC, notant qu’à titre d’exemple, l’activité de la gestion de patrimoine est désormais éligible à ce statut, qu’elle soit destinée à des personnes physiques marocaines ou étrangères, résidentes ou non résidentes. Il a également ajouté que, «en conséquence, la nouvelle définition des activités éligibles au statut CFC a résolu la problématique de cantonnement». Par ailleurs, les articles 6 et 17 prévoient de nouvelles exigences en matière de substance par rapport aux conditions et activités exercées au sein de la place financière. Ces exigences couvrent, selon lui, l’effectivité de l’exercice de l’activité au sein de Casablanca Finance City, le nombre d’employés ainsi que les dépenses de fonctionnement attribuées à la zone CFC. Concernant la gouvernance, la nouvelle réglementation qui régit le pôle financier de Casablanca Finance City prévoit l’octroi du statut CFC par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFC Authority et non par la commission de la place financière qui vient d’être supprimée, fait savoir Issam El Maguiri. Par ailleurs, l’article 15 du décret-loi en question a limité les cas où les changements effectués au niveau des entreprises bénéficiant du statut CFC conduisent au retrait du statut. Ainsi, explique l’expert, seules les modifications affectant le contrôle ou la modification des activités exercées peuvent y conduire. Selon lui, l’adoption d’un tel changement du processus est dictée par «l’urgence de se conformer aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, selon lesquelles le Maroc, en termes de conformité fiscale, satisfaisaient aux standards internationaux, notamment l’action 5 du projet BEPS sur la liste grise pour des raisons relatives au statut CFC».
Mariama Ndoye / Les Inspirations Éco
