Le détail des amendements retenus
Sur un total de 215 amendements, présentés par les élus de la Chambre des représentants, si l’on exclut les 50 retirés, pas moins de 77 amendements ont été retenus, soit un taux de 46% des amendements proposés dans le cadre du projet de loi de finances 2018.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2018 (PLF2018), on retient d’abord deux nouveautés majeures. La première concernant le relèvement de la TVA sur le carburant (de 10 à 14%) et celle appliquée sur les commissions des intermédiaires d’assurances (de 14 à 20%). En effet, le lobbying des opérateurs concernés auprès des députés a fini par convaincre le gouvernement de surseoir à sa décision. Il n’y aura donc pas d’augmentation de TVA, les taux appliqués resteront inchangés. La seconde nouveauté touche le dispositif d’amnistie fiscale suggéré par l’Exécutif dans la nouvelle mouture budgétaire, à savoir l’annulation totale des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes mis en recouvrement pour la période antérieure au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
En effet, les amendements retenus à l’issue du vote de la première Chambre, tout en rajoutant les amendes au dispositif d’amnistie, exigent de régler le principal en une seule fois avant le 1er janvier 2019, au lieu de deux fois dans la version initiale du PLF. Toujours au titre des mesures fiscales, les députés ont voté pour l’exonération des associations sportives reconnues d’utilité publique, couvrant l’ensemble des revenus liés à leurs activités. Pour les entreprises nouvellement créées et œuvrant dans le domaine des NTIC, le texte précise la périodicité annuelle de la mesure plafonnant à 5 millions DH le chiffre d’affaires exigé pour profiter de l’exonération. Notons également le relèvement de 100.000 à 200.000 DH du plafond de la participation dans une société nouvellement créée dans le secteur des NTIC, lequel donne droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés. À retenir, également, l’extension du domaine d’application de l’exonération de l’IR du revenu total mensuel dans la limite de 10.000 DH pour couvrir les revenus versés par les associations et les coopératives créées de janvier 2015 au 31 décembre 2022.
Last but not least…
La nouvelle série de mesures dérogatoire comprend aussi l’intégration de l’exonération de la TVA à l’intérieur pour les opérations réalisées par la Fondation Mohammed V pour la solidarité; l’exonération de TVA pour les biens et équipements acquis par l’Institut de recherche sur le cancer; l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes et contrats liés au transfert de l’actif mobilier et immobilier de l’AMDI, du CMPE et de l’OFEC vers la nouvelle Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE); l’exonération des véhicules de transport de fonds, propriété de Bank Al-Maghrib, du paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. De leur côté, les propriétaires de sites électroniques devront s’acquitter des droits de timbre au titre de la publicité en ligne. Dans le cadre de la facilitation de la relation entre les contribuables et l’administration fiscale, l’assujetti à l’impôt doit conserver pendant une durée de dix ans les documents comptables sur un support numérique.
En revanche, l’un des amendements retenus par le gouvernement donne la possibilité de présenter ces documents en format papier. Mieux, le délai requis pour informer l’administration de la perte des documents comptables est passé de 15 à 30 jours. S’agissant de la fiscalité douanière, plusieurs amendements ont eu un écho favorable de la part du gouvernement, notamment l’exonération accordée à l’importation des chaises à moteur électrique destinées aux personnes à besoins spécifiques ; l’application du niveau minimum de droits de douane (2,5%) en faveur de l’Institut de recherche sur le cancer. Il a été également décidé de reclasser au premier degré l’infraction de non-conservation de documents avec abaissement du niveau de l’amende. Celle-ci devra correspondre à une fois, soit 100%, la valeur des biens concernés.
«Retouches» budgétaires
Le gouvernement a opéré une petite modification dans la répartition des 20% de recettes au titre de la Taxe sur les contrats d’assurances, destinées aux régions. En effet, suite aux amendements adoptés, la nouvelle redistribution a requis l’affectation de 2% de ces recettes au Fonds de solidarité interrégionale. Le reste, soit 18%, ira au Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions. Il y a lieu de citer également la suppression de trois SEGMA relevant du ministère de la Jeunesse et des sports : Complexe sportif Moulay Abdellah, Complexe sportif de Fès, Service de tourisme culturel de jeunes. Le compte spécial du Trésor «Fonds de développement industriel» a, quant à lui, été modifié pour inclure le financement de la subvention octroyée aux sociétés industrielles exportatrices, de sorte à supporter le surplus de dépenses liées au transport de marchandises vers les ports et les zones industrielles avoisinantes. Enfin, le chef de gouvernement s’est vu octroyer 50 nouveaux postes d’emploi supplémentaires dans la perspective de les réaffecter à d’autres ministères en cas de besoin urgent.
