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Le cadre légal est enfin prêt

Le projet de loi 69.17 modifiant et complétant la loi 33.06 relative à la titrisation des actifs vient d’être adopté par les conseillers en commission. Le nouveau texte vise à développer la finance participative au Maroc en ouvrant d’autres perspectives de financement.

Après son adoption par les députés le 6 février dernier, la Commission des finances, à la deuxième Chambre vient d’adopter, lundi à l’unanimité, le projet de loi 69.17 modifiant et complétant la loi 33.06 relative à la titrisation des actifs. Désormais, avec ce nouveau texte, il sera possible à d’autres émetteurs dont l’État à travers des sukuk souverains de recourir à la titrisation pour financer leurs investissements. Ainsi, le nouveau texte définit les règles ayant trait aux émissions de certificats de sukuk entre autres.


Le nouveau texte vise globalement, comme expliqué en commission, à développer la finance participative au Maroc en ouvrant d’autres perspectives de financement. C’est également un cadre législatif qui régit les différentes composantes du secteur financier à savoir les banques, le marché des capitaux et les assurances. Le texte a octroyé un rôle prépondérant au Conseil supérieur des Oulémas en matière de conformité de ce type d’opérations. Rappelons dans ce sens que dès 2013, un amendement de la loi 33.06 a élargi la titrisation aux sukuk et permis leur émission aussi bien par le secteur public que privé. Le projet de loi 69.17 a, par ailleurs, permis une définition plus large des sukuk tout en définissant les règles et mécanismes de suivi du niveau de respect des avis de conformité émis par le Conseil supérieur. Il a clarifié aussi certaines dispositions encadrant le travail des fonds de titrisation qui émettent les certificats de sukuk. Sans oublier la simplification de certaines dispositions liées à l’émission de sukuk souverains. Toutes ces dispositions s’intègrent dans le processus d’accompagnement des banques participatives. Ces dernières, comme les banques conventionnelles d’ailleurs, ont besoin d’un cadre clair de titrisation pour financer leurs activités et participer au financement des projets de leurs clients et de l’économie de manière générale.

En effet, le projet de loi 69.17 arrive à point nommé dans un temps où les banques participatives sont en phase de démarrage et bientôt constitueront une offre valable et viable. Dans cette perspective, les sukuk sont un outil de refinancement à faire valoir en cas de baisse de la liquidité. Ainsi, à travers ce type de titres, les banques participatives peuvent se constituer un matelas d’actif pour ainsi dire confortable et facilement mobilisable. Et si l’on tient compte des normes de Bâle 3, les banques sont obligées d’avoir ce type d’actifs afin de pouvoir faire face à une sortie brutale de liquidité en cas de stress sur la liquidité durant une période de 30 jours. Dans son article premier, le projet de loi précise que les fonds, qui émettent des certificats de sukuk, peuvent effectuer les investissements ou les acquisitions pour le compte de l’établissement initiateur. Quant à l’article 2 qui vise l’application des titres éligibles, il a été étendu aux titres émis par le Fonds de placement collectif en titrisation, y compris les certificats de sukuk, actions et titres de créances. Par ailleurs, et pour faciliter le placement émis par un FPCT auprès d’investisseurs étrangers, l’article 6 stipule que les titres pourront être régis par tout droit étranger et libellés en devises étrangères. Dans une approche plus ouverte, l’article 52 tel qu’amendé, souligne que les liquidités du FPCT seront étendues aux valeurs émises par le Trésor, aux titres de créance garantis par l’État ainsi qu’aux certificats de sukuk dont l’établissement initiateur est l’État. 

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