Impôts : Ce que prépare le fisc

L’année 2017 se veut celle du changement pour la Direction générale des impôts (DGI). Télédéclaration, traque de la fraude à la TVA, application des accords préalables en matière de prix de transfert figurent parmi les priorités de Omar Faraj. Lors d’une rencontre organisée en fin de semaine dernière par la Chambre de commerce suisse au Maroc autour du contrôle fiscal, les directeurs de la DGI ont passé en revue toutes les questions d’actualité.

Code général des impôts
Un toilettage en préparation
À en croire Nabyl Lakhdar, le fisc planche sur une révision du Code général des impôts. «Une étude a été lancée et devrait déboucher, après consultation de toutes les parties prenantes, sur une version plus claire et plus lisible», indique le directeur de la Facilitation, du système d’information et de la stratégie. Chefs d’entreprises et experts comptables pointent en effet plusieurs zones d’ombre. L’exemple le plus édifiant est celui de l’article 221 bis, relatif aux déclarations rectificatives, qui fait l’objet de divergences d’interprétation entre le fisc et la DGI. D’ailleurs, la question a été à l’ordre du jour d’une réunion, le 15 décembre dernier, entre le patron de la DGI, Omar Faraj, et une délégation de la CGEM présidée par Miriem Bensalah. Lors de cette entrevue, la patronne des patrons avait exprimé «l’inquiétude des entreprises quant aux risques d’interprétation abusive, en matière d’interruption de la prescription fiscale, qui pourrait être faite des demandes d’explication, prévues par l’article 221 bis, adressées par la DGI aux entreprises».

Fraude à la TVA
La traque des fausses factures
«C’est un phénomène largement répandu qui nuit à toute l’économie nationale. Il y a mêmes des «professionnels» des fausses factures. En somme, une personne qui a un identifiant fiscal, un cachet et un carnet de factures, qui gagne de l’argent à travers ce «business»». C’est ainsi que Driss Berrada décrit la fraude à la TVA à travers les fausses factures. Cet impôt est en principe supporté par le consommateur, mais au lieu de le restituer au Trésor, certains commerçants le gardent pour eux. Le manque à gagner est estimé à plus de 4 MMDH. La loi de Finances de 2016 a essayé de resserrer l’étau autour des fraudeurs. Ainsi, elle précise que tout achat de biens ou services par un contribuable auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être effectivement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l’intéressé. Mais les subterfuges utilisés et la complexité de l’opération de vérification rendent la tâche difficile pour le fisc.

Télédéclaration
Petits couacs et grands succès !
Depuis le 1er janvier dernier, la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables, à l’exception de ceux soumis au régime du forfait. À en croire Nabyl Lakhdar, directeur de la Facilitation, du SI et de la stratégie, l’opération est un franc succès. «Pour la TVA, l’on comptait 5.000 déclarations en ligne en janvier 2016. Le même mois cette année, le chiffre est monté à 280.000 déclaration», annonce-t-il. Du côté des opérateurs économiques, c’est un autre son de cloche. «La télédéclaration est une bonne chose. Mais les 30 et 31 janvier, le système a été totalement bloqué et on a passé toute la journée à effectuer la déclaration», se plaint une avocate d’affaires. Un «bug» reconnu par Nabyl Lakhdar qui promet de faire mieux lors des prochaines échéances. «La transition peut connaître quelques difficultés auxquelles nous essayons d’apporter des solutions. Je pense que dès la fin des échéances, en mars avec la déclaration du résultat fiscal, nous aurons une idée plus claire sur les problèmes rencontrés et à éviter l’année prochaine», répond-il.

Prix de transferts
«On peut y aller dès maintenant» !
Les multinationales installées au Maroc attendent avec impatience le décret d’application du dispositif des accords préalables en matière de prix de transfert prévu dans la loi de Finances 2015. «Le texte est au Secrétariat général du gouvernement et sera validé dès la constitution du gouvernement», indique Driss Berrada, directeur du contrôle à la DGI. Et de poursuivre: «Mais les entreprises intéressées peuvent contacter le fisc dès maintenant pour commencer les démarches et formalités en attendant le texte». Or, justement, c’est la démarche qui inquiète certaines entreprises: quid des opérations antérieures à la conclusion de l’accord ? Le fisc peut-il les réévaluer à la lumière des informations communiquées?», se demande le responsable financier de la filiale d’une multinationale suisse. La réponse de Driss Berrada est plutôt évasive: «Vous savez, il s’agit de se mettre d’accord sur une démarche. Pour le reste, il n’y aura, en principe, pas de problème».