Immobilier : Un bras de fer se profile autour de la loi 66-12
Dans une semaine, les professionnels de l’immobilier se réuniront pour décortiquer cette loi qu’ils contestent. Entre-temps, ils déplorent le caractère «vague» de ce texte «en déphasage avec la réalité». Un reproche que le ministre de l’Urbanisme juge «infondé».
Ce que les professionnels du secteur immobilier fustigent dans leur communiqué de presse, envoyé le 14 novembre, Driss Merroun, ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, le rejette en bloc. L’adoption de la loi n° 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a suscité le mécontentement des professionnels, qui ont décidé d’organiser, dans une semaine, «une table ronde pour exposer les incohérences de cette loi par des juristes spécialisés», selon les propos de Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Publié il y a bientôt deux mois, le texte en question instaure une refonte des procédures de contrôle des chantiers immobiliers, une définition des infractions et un système de sanctions, comprenant même des peines privatives de liberté. Pour les professionnels, c’est le caractère «vague» et «non-précis» des infractions et du principe de responsabilité qui est pointé du doigt. «Le texte reste ouvert à interprétation. De plus, toute la procédure de contrôle n’est pas claire.
Le plus grave est que cette loi ne prévoit aucune disposition pour délimiter la responsabilité. Il y a plusieurs intervenants dans un projet immobilier, et il doit y avoir un moyen de définir la responsabilité, comme il doit y avoir une possibilité de recours judiciaire», précise Ibn Mansour. Pour le ministre de l’Urbanisme, «le législateur n’a jamais été précis, à ce propos, avant l’adoption de la loi 66-12. La responsabilité des différents intervenants est maintenant claire grâce aux dispositions de cette loi. Par exemple, l’architecte doit effectuer des visites régulières aux chantiers et laisser une trace écrite de son passage. L’attestation qu’il livre à la fin des travaux fait même office de permis d’habiter», précise-t-il. En plus de la FNPI, la Fédération nationales du bâtiment et travaux publics (FNBTP), la Fédération marocaine du conseil et de l’industrie (FMCI), le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) et l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT) se sont joints à la cohorte contestatrice. Tout en soulignant l’importance d’une loi qui mettrait fin à la prolifération de l’habitat insalubre et non réglementaire, toutes ces parties ont dénoncé le contenu de ce texte de loi, «jugé en déphasage total avec la réalité du terrain, en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur, notamment la loi 12.90 sur l’urbanisme, la loi 107.12 sur la VEFA et le nouveau Règlement général de la construction», lit-on sur le communiqué de presse publié par les professionnels.
Plus de précisions sur les infractions ?
Ce que les professionnels reprochent, entre autres, à la loi 66-22, à savoir un «périmètre flou» des infractions, l’article 64 de cette loi le régit. Selon cet article, la construction d’immeubles sans autorisation, dans le non-respect du spectre des autorisations, dans une zone géographique non autorisée et sur des terrains appartenant à l’État ou au privé -ou collectives- est considérée comme une infraction. L’utilisation d’un immeuble sans permis d’habiter et le non-respect des articles 34 et l’alinéa 2 de l’article 54, qui concerne la tenue obligatoire d’un carnet de chantier, sont également passibles de différentes peines. «Grâce à cette loi, nous serons capables d’identifier le responsable dans le cas d’un effondrement de bâtiment. Les intervenants sont maintenant dans l’obligation d’avertir les autorités en cas d’infraction commise dans un chantier, et ce dans un délai de 48 heures. En somme, rien ne pourra plus être modifié dans un immeuble sans une autorisation préalable», souligne le ministre.
