Foncier public : du nouveau dans les procédures d’acquisition

Une nouvelle circulaire du chef de gouvernement met un terme aux modalités d’achat du foncier nécessaire à la mise en place des équipements publics, et qui ont duré plus de 40 ans.

La continuité des programmes qui relèvent du domaine privé de l’État reste l’une des grandes priorités de l’Exécutif. C’est ce qui ressort de la nouvelle circulaire du chef de gouvernement qui abroge les modalités applicables depuis 1976 pour l’achat des terrains devant servir aux programmes d’installation des équipements publics dans les secteurs de l’Éducation et de la Santé. La nouvelle réglementation vise à «fixer la procédure à respecter pour gérer les opérations d’achat décidées par la direction des domaines, selon les attributions qui lui ont été conférées par le décret de 2008», indique la circulaire d’El Otmani.

L’ensemble des opérations d’achat devront respecter les modalités de la programmation annuelle ou triennale, «et obéissent aux mêmes conditions d’approbation en cas de changement», souligne la nouvelle circulaire. «Toutes les administrations sont dans l’obligation de verser les dotations réservées pour l’acquisition du foncier dans le compte spécial relevant des domaines de l’État», insiste la nouvelle réglementation. Les nouvelles mesures se focalisent essentiellement sur les mécanismes de transfert des dotations de la direction du budget à celle des domaines dans l’objectif d’exécuter la dépense publique. Le chef de gouvernement met en avant, dans sa nouvelle note d’orientation, la prise en compte de l’apurement du foncier acheté pour ne pas entraver les opérations d’achat.

Des comités administratifs pour enquêter
La nouvelle circulaire indique que pour les administrations qui n’ont pas prévu la localisation des achats du foncier, un comité administratif sera chargé de la recherche du terrain, et qui est présidé par le gouvernement de la préfecture concernée. «Ce comité trace, durant les trois premiers mois de l’année, le plan de recherche, en se basant sur le plan annuel qui a été établi par les administrations», indique le chef de l’Exécutif. Les nouvelles mesures appliquées exigent de réaliser une étude technique sur la réserve foncière exploitable pour la mise en place des équipements publics. «Aucun projet ne pourra démarrer avant de communiquer à la direction des domaines une étude exhaustive», insiste la circulaire relative aux modalités d’achat du foncier relevant du domaine privé de l’État. Le plan d’action qui a été tracé donne la priorité aux projets qui sont situés dans des terrains entièrement apurés. Pour l’évaluation des biens immobiliers, une expertise devra être réalisée par un comité composé de 5 représentants de l’État et des organismes chargés de la gestion du domaine privé de l’État. Un délai de 15 jours a été fixé à cette structure en vue de statuer sur les demandes émanant de la direction des domaines, qui «pourra demander une nouvelle évaluation dans le cas où ce comité propose un prix qui est sous-évalué», indique la circulaire. Outre ces nouveaux mécanismes destinés à améliorer le processus de l’acquisition, les nouvelles normes imposent la mise en œuvre de modalités claires de l’évaluation du terrain, notamment sa surface et sa proximité des infrastructures et des services publics.

Les étapes de la réalisation de l’achat

Les nouvelles mesures, applicables dés ce mois de février, indiquent que la signature de la promesse de vente intervient après l’achèvement de l’ensemble des étapes prévu par le code des droits réels. En cas de refus du prix proposé par le propriétaire, l’État procède à l’expropriation, essentiellement dans les cas où le propriétaire n’arrive pas à apporter des preuves de la propriété de son bien. «Tous les projets qui portent sur les équipements publics où la construction d’un bâtiment public devrait impérativement avoir le visa des services du Trésor durant l’étape de l’engagement de la dépense», précise la nouvelle circulaire. Pour les dotations qui sont réservées aux administrations publiques, l’État exige des services publics concernés d’achever leurs projets dans les délais, ainsi que la prise en charge des travaux d’entretien et des frais fiscaux. À noter qu’en cas de non-usage du foncier acquis, la nouvelle procédure impose que les dotations, prévus par le département des Finances soient restituées dans un délais de 60 jours.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco