Fiscalité. Quelles incitations pour les TPE/PME ?

Les mesures dérogatoires prévues par le budget 2020 proposent que la souscription à la déclaration rectificative spontanée pour la régularisation soit entamée avant la fin de ce semestre. En ligne de mire, le paiement spontané prévu entre septembre et novembre 2020.

Le dispositif fiscal mis en place en faveur des PME pour leur permettre de basculer de l’informel vers le secteur structuré et de régulariser leur situation fiscale focalise l’attention de la Direction générale des impôts.

En effet, le système actuellement en vigueur et qui est prévu par la loi de Finances 2020 a pour objectif d’«envoyer un message aux investisseurs selon lequel les contraintes et la réalité fiscale et économique de l’entreprise sont prisses en considération et qu’une période de transition est nécessaire pour tourner la page et repartir sur de nouvelles bases», lit-on dans la feuille de route de l’Exécutif à propos des actions projetées jusqu’au mois d’octobre prochain.

L’amélioration de la gouvernance fiscale des PME ciblées passe ainsi par la souscription aux déclarations rectificatives auprès des services des impôts. Il s’agit de l’ensemble des déclarations qui comportent des insuffisances du chiffre d’affaires et de la base imposable calculée. La démarche proposée aux entreprises englobe aussi un délai qui expirera le 1er octobre 2020 concernant le paiement spontané des droits complémentaires, lequel doit être opéré en deux versements durant les mois de septembre et de novembre prochains.

Une dispense du contrôle fiscal
Pour mieux impliquer les TPE et les PME qui ont commis des irrégularités fiscales, l’État devra dispenser les opérateurs concernés du contrôle fiscal, ce qui permettra «à l’entreprise de se concentrer sur l’avenir et se libérer du risque fiscal», indique la feuille de route destinée à intégrer les sociétés dans l’économie structurée. Il est à noter que les opérateurs qui s’identifient pour la 1re fois sont aussi dans l’obligation de s’inscrire au rôle de la taxe professionnelle.

Cette mesure est destinée aux nouveaux contribuables qui sont dans l’informel et leur enjoint d’entamer les procédures relatives à la déclaration des revenus acquis pour des opérations réalisées durant la période d’identification des entités concernées. Il faut dire que le processus de la régularisation qui se terminera le 30 juin prochain oblige actuellement les entreprises concernées à dresser un nouveau bilan fiscal, lequel devra servir de base pour les déclarations qui seront déposées. L’entame des démarches de la régularisation fait partie des mesures de déploiement de la réforme fiscale prévue pour la période 2020-2024. Les données communiquées au Parlement sur la réforme fiscale laissent apparaître cependant des insuffisances inquiétantes relatives à l’étroitesse du cercle des contribuables puisque 50% des recettes des trois impôts réunis (IR, IS, TVA) sont payés par 140 entreprises, doublée d’une concentration de la TVA au sein de 150 entreprises. Pour sa part, le coût des incitations fiscales s’élève annuellement à près de 30 MMDH, ce qui génère un déséquilibre du développement sectoriel et favorise le terrain devant la survie de l’informel et de l’évasion fiscale.

Un interlocuteur unique pour chaque catégorie
Pour fluidifier le processus de la régularisation, l’État devra procéder à la désignation d’un interlocuteur unique pour chaque catégorie de contribuables, quel que soit l’impôt concerné par la déclaration rectificative. Le plus important durant cette étape reste l’injection d’une forte dose de confiance entre les deux parties avec une catégorisation des entreprises qui tient compte de l’assistance fiscale, laquelle sera apportée par les services fiscaux. Parmi les pistes actuellement examinées pour renforcer l’adhésion à l’impôt se trouve la révision du régime du forfait pour les activités de proximité qui pourra prendre la forme d’une contribution professionnelle unique intégrant l’IR, la taxe professionnelle et la cotisation sociale. L’enjeu majeur est la préservation de la compétitivité via une baisse de la pression fiscale.

Pour sa part, le Code général des impôts devra être mis à jour en vue d’intégrer le dispositif de 2020. Le corpus réadapté annuellement regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et des droits d’enregistrement. Les contribuables sont aussi mieux informés en matière de procédures fiscales ainsi que pour les règles de contrôle et relatives aux contentieux en matière d’impôts.