Évènements catastrophiques : l’ACAPS publie son guide
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a publié un guide d’information sur le régime de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques (EV CAT), entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans le cadre de ses actions de sensibilisation et d’information du grand public, L’ACAPS a récrément publié un guide d’information sur le régime de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques (EVCAT), entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’un guide didactique en langues arabe et française, qui présente les spécificités du système assurantiel prévu par le régime EV CAT. Le guide en question est destiné aux victimes disposant de contrats d’assurance, il présente ainsi le système assurantiel du régime EVCAT. Le régulateur explique par ailleurs, que «le système allocataire, au profit des personnes physiques qui ne sont pas couvertes par une assurance, sera quant à lui couvert par un prochain guide d’information dédié». L’ACAPS rappelle dans ce sens que les inondations, tremblements de terre, actes de terrorisme, sont autant d’événements catastrophiques pour lesquels une protection des personnes et des biens est offerte par le «régime EVCAT», mis en place par le Maroc.
Qu’est ce qu’un régime EVCAT ?
Dans son guide L’ACAPS explique que la couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques est un mécanisme visant à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’homme. Cette couverture a été́ instaurée par la loi 110-14, qui a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire. Le premier vise les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance. La garantie EVCAT (événement catastrophique) est insérée au niveau de différents contrats d’assurances. Le second système destiné aux personnes physiques ne disposant d’aucune couverture assurantielle, à travers le Fonds de Solidarité contre les Evénements Catastrophiques. L’ACAPS note que ce système est basé sur la solidarité́ et ne fait pas appel aux mécanismes propres à l’assurance.
Détail du système assuranciel
Pour ce qui de l’insertion de la garantie EVCAT (Evénement Catastrophique), l’ACAPS note qu’elle est obligatoire pour tous les contrats concernés par la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques. De plus, Cette garantie concerne tous les contrats souscrits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce régime. Il s’agit notamment des contrats d’assurance de biens, comme l’assurance Multi Risque Habitation (MRH), les garanties dommages au véhicule, etc. La garantie EVCAT, concerne aussi les contrats d’assurance couvrant la RC automobile, notamment Les dommages subis par le véhicule ; les préjudices corporels subis par le conducteur et les passagers au moment du sinistre ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit dans le cas de leur décès, ainsi que les préjudices corporels subis par les membres de la famille du propriétaire lorsque le véhicule appartient à une personne physique. Les contrats d’assurance RC corporel sont aussi concernés par la garantie EVCAT, qui couvre les préjudices subis par les personnes se trouvant dans les locaux prévus au contrat d’assurance et qui ne sont pas les préposés de l’assuré, par exemple, ses employés. Parlant des franchises et plafonds d’indemnisation applicables aux contrats d’assurance de biens, l’ACAPS explique que «les plafonds de garantie et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien». La fourchette est de 1 à 5 MDH pour le plafond de garantie et de 10 à 15% du montant des dommages, pour ce qui est des franchises.
Ce qu’il faut savoir
Selon le guide de l’ACAPS, un événement catastrophique, au sens de la loi 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, est tout événement générant des dommages directs, suite à un fait naturel d’intensité anormale ou à l’action violente de l’homme. Les événements ainsi concernés par le régime EVCAT sont les inondations, ruissellement, débordement des cours d’eau, remontée de la nappe phréatique, rupture de barrages causée par un phénomène naturel et les coulées de boue. Les tremblements de terre, les tsunamis, les actes de terrorisme, les émeutes ou les mouvements populaires lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité sont aussi concernés. Pour qu’un événement soit considéré catastrophique, au sens de la loi 110-14, et enclenche les indemnisations qui y sont prévues, il doit faire l’objet d’un arrêté du Chef du Gouvernement le déclarant en tant que tel. Les évènements exclus du régime EVCAT sont par ailleurs, l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires, les guerres civiles, les guerres étrangères (que la guerre soit déclarée ou non) ou les actes d’hostilité assimilables et enfin les actes de cybercriminalité.
Sanae Raqui / Les Inspirations Éco
