Code de commerce : un nouvel amendement validé

Le gouvernement compte changer les modalités prévues par le Code de commerce à propos de la force légale des chèques, durant la période de la crise sanitaire.

La révision de l’article 314 du Code de commerce vient d’être actée par l’Exécutif, en attendant de définir la formule légale qui devra être adoptée pour accélérer la procédure du vote. En effet, le projet de loi 39-20 a été validé par le Conseil de gouvernement, «tout en étudiant la possibilité de le présenter sous forme de décret-loi». La forme de décret-loi instaure, en effet, une procédure accélérée du vote parlementaire et permettra aux nouvelles mesures d’entrer en vigueur durant cette période cruciale de la lutte nationale contre la propagation de la Covid-19 et l’atténuation de son impact économique et commercial sur plusieurs secteurs de production. La réforme entamée vise également à maintenir la crédibilité du chèque en tant qu’outil irremplaçable dans les transactions commerciales.

La crise engendrée par la Covid-19 a augmenté le risque des impayés, ce qui prive une importante frange de citoyens de réintégrer le circuit bancaire, indique l’argumentaire du gouvernement. L’objectif est donc de permettre aux commerçants qui connaissent actuellement des difficultés en matière de trésorerie de bénéficier des avantages du chèque, tout en maintenant la confiance nécessaire dans ce moyen de paiement. Pour rappel, les mesures en vigueur prévoient que l’amende fiscale, que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, obéit à une grille qui varie entre le paiement de 5% du montant du ou des chèques impayés, faisant l’objet de la première injonction, ainsi que le paiement de 10% du montant des chèques, qui font l’objet de la deuxième injonction. Ce taux est ramené à 20% du montant des chèques faisant l’objet des injonctions suivantes. 

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco