Code de commerce
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Code de commerce : un nouvel amendement validé
Le gouvernement compte changer les modalités prévues par le Code de commerce à propos de la force légale des chèques,…
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Livre V du Code de commerce : Un texte miné, adopté à la hâte
La réforme du livre V du Code de commerce est en voie d’adoption au niveau législatif. Une réforme que le…
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Les députés appellent à une révision radicale de la loi
Le rapport parlementaire dressé à l’issue du vote de l’amendement à l’article 15 du Code de commerce insiste sur la…
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