Les députés appellent à une révision radicale de la loi

Le rapport parlementaire dressé à l’issue du vote de l’amendement à l’article 15 du Code de commerce insiste sur la nécessité de mettre un terme à l’approche fractionnée qui a été adoptée jusqu’à présent lors de la mise à jour des dispositions du Code de commerce

La révision de l’article relatif à l’âge d’exercer l’activité commerciale par des investisseurs étrangers au Maroc a été l’occasion pour les députés de critiquer ouvertement la méthode parcellaire qui a été jusque-là adoptée par le gouvernement pour adapter le Code de commerce aux nouvelles réalités. Le projet de loi qui a été voté à l’unanimité n’a pas convaincu les membres de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants qui ont appelé à changer d’approche et proposer un nouveau Code de commerce qui ne soit pas en déphasage avec les attentes. «Le fait que le gouvernement se contente de présenter ce genre de projets de loi démontre qu’elle n’est pas allée jusqu’à la discussion de la révision dans son ensemble. Il aurait été plus judicieux que le ministère présente aux députés sa lecture à propos des difficultés rencontrées lors de l’application des différents chapitres du Code de commerce ainsi que la multiplicité des intervenants et des concernés», indique le rapport parlementaire. Pour les élus de la 1re Chambre, il est question actuellement «de procéder à une évaluation globale de l’application du Code de commerce après y avoir introduit plusieurs amendements durant des années et cela dans l’objectif de mettre en lumière les insuffisances de cette loi cruciale», ajoutent les membres de la Commission des secteurs productifs.

Un travail conjoint avec le Parlement
L’appel à la révision du Code de commerce a été accompagné par plusieurs priorités qui ont été établies par les députés dans l’optique de proposer une révision qui intéresse plusieurs aspects de l’application de la loi, laquelle a plus de 20 ans d’existence. «Les autorités législatives et exécutives doivent travailler de manière parallèle et identifier toutes les lacunes qui existent dans les dispositions du Code de commerce», souligne le rapport de la commission présidée par Said Chbaâtou. Outre cette démarche de concertation, les députés ont noté plusieurs problématiques qui devront être résolues. Selon le diagnostic de la 1re Chambre, le constat est que «les établissements bancaires ne respectent pas les lois encadrant les comptes bancaires ainsi que l’irrespect des taux des crédits, du moment qu’on remarque que la manière avec laquelle les intérêts bancaires sont calculés, lesquels sont parmi les plus chers au niveau de la région du Maghreb». En plus de ces deux remarques portant sur le secteur bancaire, les membres de la Commission des secteurs productifs ont formulé en marge du vote de la loi 54-17 un appel «pour la révision de la procédure de la liquidation des entreprises en difficulté et à mieux protéger les TPE et les PME au niveau législatif en œuvrant à lui offrir des avantages incitatifs qui lui garantissent la continuité». Les députés veulent également prendre en considération la nouvelle loi sur la couverture sanitaire des travailleurs indépendants avec la proposition «d’élargir l’intégration des travailleurs dans l’informel, notamment les marchands ambulants et les chauffeurs dans les catégories visées par le Code de commerce». Au niveau judiciaire, le rapport parlementaire cite le caractère relativement long de la phase contentieuse et «la révision des délais devant les tribunaux de commerce, et de les adapter à la nature des activités commerciales». Il est à noter que le projet de loi sur les entreprises en difficulté, qui concerne le livre 5 du code est actuellement en phase finale au sein du SGG «et devra permettre au Maroc de gagner 5 points dans le classement du climat des affaires», selon l’argumentaire du gouvernement et en réponse aux remarques des députés.