Auto-entrepreneurs: les critères d’éligibilité au soutien de la FMSAR
Au début du mois d’avril, près d’un millier d’auto-entrepreneurs ont signé une pétition adressée au chef de gouvernement, au ministère de l’Industrie et au comité de veille économique en vue de demander un soutien financier. Ils avaient beaucoup d’arguments pour comprendre. De nombreuses petites entreprises sont durement impactées par les effets pervers de l’état d’urgence sanitaire en vigueur au Maroc comme le confirme une enquête qualitative du Haut-commissariat au Plan. En effet, au début d’avril, près de 142.000 entreprises, soit 57% de l’ensemble des entreprises ont déclaré avoir arrêté définitivement ou temporairement leurs activités.
Sur ce total, plus de 135.000 entreprises ont dû suspendre temporairement leurs activités tandis que 6.300 ont cessé leurs activités de manière définitive.
Par catégorie d’entreprises, les TPE (très petites entreprises) représentent 72%, les PME (petites et moyennes entreprises) 26% et les GE (grandes entreprises) 2% des entreprises en arrêt d’activité de façon temporaire ou définitive. Face à cette situation, le secteur des assurances, par le biais de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR), a décidé de réagir en apportant son soutien à l’économie à travers un financement des auto-entrepreneurs, après avoir contribué massivement sous forme de dons au fonds Covid aussi bien directement et après avoir mis en place des mesures en direction des assurés et des agents et courtiers d’assurance. Ce dispositif de soutien financier a été validé par le Comité de veille économique tenu le 20 avril 2020 et sera acté à travers la mise en place d’une convention entre l’État, la FMSAR et la Caisse centrale de garantie.
Ainsi, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier auprès des banques de crédits sur trois ans pouvant atteindre 15.000 DH dont les intérêts seront totalement pris en charge par le secteur de l’assurance. Quels sont les critères et conditions pour bénéficier de ce dispositif ? Il faut d’abord être inscrit au registre des auto-entrepreneurs et en activité au moment de la déclaration des mesures sanitaires d’urgence Covid-19 tout en ayant un chiffre d’affaires positif lors de la dernière déclaration à la DGI. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de ce soutien doivent également avoir fait la dernière déclaration fiscale trimestrielle du dernier exercice.
Dans le détail, ce dispositif qui permettra aux auto-entrepreneurs qui en font la demande de faire face aux perturbations induites par le Covid-19 s’adresse particulièrement aux auto-entrepreneurs impactés par les mesures de lutte contre le Covid-19 en activités et ayant subi une fermeture provisoire par décision administrative ou ayant un chiffre d’affaires mensuel moyen ayant baissé de 30% au moins par rapport au CA mensuel moyen de l’exercice précédent. Évidemment, des mécanismes sont prévus en cas de défaut de paiement.
En effet, le risque commercial est supporté par les entreprises d’assurances dans la limite maximale de 100 millions de dirhams. Au-delà de ce montant, la garantie est donnée par l’État via la CCG. Ce risque est matérialisé par le nombre de crédits ayant fait l’objet d’une déclaration de déchéance du terme par la banque. Au-delà du risque commercial, les entreprises d’assurances s’engagent à prendre en charge les intérêts facturés par les banques qui seront de 4%. L’auto-entrepreneur ne remboursera donc que le principal. Le prêt destiné à couvrir les charges nécessaires au fonctionnement des entreprises cibles devrait bénéficier à 60.000 auto-entrepreneurs.
