Arbitrage et médiation commerciale : le projet de loi adopté par la 1ère chambre

La nouvelle législation passe le cap de la première lecture parlementaire en attendant son adoption définitive avant la fin de cette année législative.

La 1re instance législative a donné son feu vert pour la loi 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation commerciale. Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, une période transitoire sera instaurée pour les recours qui sont intentés devant les instances arbitrales, ou pour les litiges qui sont en cours de jugement par les juridictions commerciales, de même que certaines dispositions du code de la procédure civile qui seront automatiquement abrogées après l’entrée en vigueur de la loi. La force obligatoire de la sentence arbitrale a été aussi entourée d’une série de garanties, y compris l’instauration d’un délai de 60 jours pour l’instance arbitrale de corriger les omissions ou les erreurs qui peuvent être relevées après le rendement de la sentence.

À noter aussi que l’usage de la langue arabe dans la sentence arbitrale demeure le principe posé par l’article 35 du projet, avec la possibilité pour les parties au litige de convenir de manière conjointe de l’usage d’une autre langue. Les documents demandés par les arbitres devront aussi être rédigés en langue arabe, en prévoyant une traduction partielle pour certains documents, comme l’indique la version finale du projet de loi 95-17 qui devra attendre l’aval de la Chambre des conseillers. Il faut dire que les députés ont insisté durant l’examen de la nouvelle loi sur la liberté des parties à recourir à l’arbitrage, tout en assurant le concours du juge commercial et en clarifiant le régime d’arbitrage qui reflète la convention d’arbitrage.

C’est pour dire que la clarification de la compétence du juge a été parmi les points qui ont focalisé le débat durant la première lecture du projet, en attendant l’apport des conseillers qui sera opéré durant la 2éme lecture parlementaire . Le principal souci demeure l’encadrement et le renforcement des prérogatives en vue de rendre des sentences arbitrales efficientes.

Pour rappel, le projet de loi sur l’arbitrage se base sur la simplification des procédures. C’est un décret d’application qui devra clarifier davantage les dispositions prévues par l’article 11 du projet qui soustrait le litige en question au contrôle judiciaire.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco