Achats en ligne : Cette loi qui protège les consommateurs
Arnaques, non respect des délais de livraison, refus de remboursement quand le produit ne remplit pas les conditions nécessaires, toutes des situations auxquelles peuvent être confrontés les consommateurs des produits en ligne. La loi 31-08, mise en place par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies permet aujourd’hui de recadrer la vente à distance, permettant ainsi une plus grande protection des transactions pour les clients.
Cette loi permet un renforcement du système juridique en matière de protection du consommateur, et renforce ses droits fondamentaux qui résident dans son droit à être informé correctement, à avoir une entière connaissance du produit qu’il souhaite acheter, en plus de son droit d’être écouté et assisté.
Le droit à la rétraction stipulé dans cette loi, permet au consommateur de bénéficier d’un délai de sept jours après réception du produit acheté, pour décider de garder ou de retourner la marchandise au commerçant. Le client doit être remboursé à condition de remettre le produit dans son état initial, a fait savoir Mohamed Outerqiss, cadre chargé des opérations de contrôle à la DPC, lors de son intervention au Moroccan consumer day 2019. Rappelons à ce titre que les délais de livraison ne doivent pas dépasser les 30 jours, selon cette loi.
L’indication du prix ou du tarif doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur doivent également être accessibles.
Pour toute réclamation, les consommateurs peuvent se rendre sur le portail : http://www.khidmat-almostahlik.ma. Les associations de consommateurs restent également à la disposition des clients, pour suivre et faire valoir leurs doléances, affirme ainsi Madih Ouadih, président de Uniconso.
