Saisie des biens de l’État : Pourquoi l’article 8 bis a été retiré
Finalement, les conseillers de la Commission des finances ont eu raison de la décision du gouvernement d’immuniser les collectivités territoriales de tout jugement financièrement contraignant. Pour Mohamed Boussaïd, le gouvernement comprend la levée de boucliers contre l’article 8 bis, précisant qu’il n’a pas été compris ou pas bien packagé.
Pour une victoire des conseillers de la nation, ç’en est une. Les membres de la Commission des finances de la deuxième Chambre n’y sont pas allés avec le dos de la cuillère pour pousser Mohamed Boussaïd à obtempérer et retirer définitivement l’article 8 bis du corps du projet de loi de Finances 2017. Cet article qui stipule dans son 2e alinéa que les fonds et les biens de l’État et des collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas faire l’objet de saisie, a fait monter la moutarde au nez des justiciables, personnes physiques ou morales.
En respect de cet alinéa, l’État ou les collectivités territoriales qui se trouvent dans l’incapacité d’honorer leurs engagements financiers, sont immunisés contre toute procédure de saisie conservatoire. Voilà qui bât en brèche l’équité devant la justice et qui a provoqué un mouvement de contestation supplémentaire dans un contexte social tendu, mais quelle mouche a piqué le groupe parlementaire du PJD à la première Chambre pour introduire une telle disposition qui a certainement nuit à son image déjà amochée par les tractations de formation du gouvernement ? Les plus sages des observateurs dont certains conseillers, nous ont expliqué que la volonté première du PJD était de prévenir toutes «cessations de paiement» des collectivités qu’il gère afin de continuer à offrir un service pérenne à la collectivité car lorsque une commune est sous le coup d’une saisie conservatoire pour l’exécution d’un jugement en faveur d’autrui, elle a automatiquement les mains ligotées pour continuer à garantir les prestations d’éclairage, d’assainissement, de propreté, etc. En d’autres termes et comme l’a expliqué, le ministre de l’Économie et des finances, devant les conseillers, le souci derrière l’introduction de l’article 8 bis était d’assurer la continuité du service public. Une bonne intention, dit-on, qui n’aurait pas été bien comprise ou peut-être mal packagée.
Pour Abdeslam Lebbar, membre Istiqlal de la Commission des finances relevant de la deuxième Chambre, «le gouvernement était intelligent en retirant cet article problématique qui lui aurait mis sur le dos avocats et entrepreneurs». Pour lui, «l’Exécutif croyait au début que cette nouvelle disposition allait être facilement acceptée dans un souci d’efficacité des services de l’État mais l’inquiétude n’a pas tardé à prendre le dessus car la loi doit être applicable de la même manière, qu’il s’agisse d’un simple justiciable ou d’un service de l’État».
Dans leur argumentaire, les conseillers de la majorité comme de l’opposition, ont mis en avant le fait qu’une telle disposition d’exemption de l’État des saisies conservatoires ne doit initialement pas figurer dans le projet de loi de Finances car il s’agit, selon leurs explications, d’affaires relevant de la justice et de jugements émis par les tribunaux du royaume dans le cadre des procédures civiles. Aujourd’hui, le gouvernement doit concocter une nouvelle formule qui préserve à la fois le droit des justiciables et créanciers tout en garantissant le bon fonctionnement des services publiques gérés par les communes et autres entités étatiques. Le débat n’est donc pas clos et il ne date pas de ce projet de loi de Finances 2017, car l’esprit de l’article 8 bis a survolé le précédent projet de 2015, sans pour autant aboutir aux tractations qu’il a connues aujourd’hui. Pour avoir une idée sur le poids des jugements prononcés à l’encontre des collectivités territoriales, il faut se référer au rapport d’activité de l’Agence judiciaire du royaume. Ce denier explique qu’en 2015, le nombre des dossiers d’indemnisations traité s’est élevé à 14.203 dossiers judiciaires, soit une augmentation de 30%. Les conflits administratifs, quant à eux, représentent 54% des dossiers traités.
Par ailleurs, 77% des affaires portent contre les ministères qui sont d’ailleurs défendus aux frais de l’Agence judiciaire. En 2015 toujours, l’Agence judiciaire a notifié contre l’État 5.321 décisions et déboursé 1,6 MMDH contre 2,5 MMDH réclamés initialement par les plaignants. Une aubaine pour les cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de l’État et qui ont touché en 2015 près d’1,94 MDH, soit une moyenne de 3.406 DH par dossier.
Ce que dit l’article 8 bis
Pour mieux comprendre le contenu de l’article 8 bis, il faut d’abord savoir qu’outre l’interdiction de saisie des biens de l’État, ledit article incite les «créanciers porteurs de titres exécutoires ou de décisions judiciaires définitives prononcées contre l’État ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution (du jugement) qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées». Par ailleurs, le texte soumet également le paiement d’une dette à la limite des crédits disponibles et permet de reprogrammer ce paiement aux années suivantes. Dans le cadre d’une condamnation, «le règlement doit être ordonnancé dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision». S’y ajoute la mention que le paiement ne peut se faire que «dans la limite des crédits ouverts au budget qui leur (les collectivités territoriales) est attribué». En d’autres termes, si les fonds sont insuffisants, la collectivité territoriale pourra payer les années suivantes.
