Projet de loi du Code pénal. Les députés appelés à accélérer la cadence

Après plus de quatre années de blocage à la Chambre des représentants, le projet de loi portant modification du Code pénal va-t-il bientôt voir le jour ? En tout cas, les députés sont appelés par le gouvernement à accélérer le rythme de son adoption car il comporte nombre de nouveautés comme la lutte contre l’enrichissement illégal. On s’attend à un accouchement au forceps de ce texte en raison des points conflictuels.

Le projet de loi portant modification du Code pénal traîne à la Chambre des représentants depuis juin 2016. Ce grand retard vient d’être pointé du doigt par le ministre d’État chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, qui a préparé ce texte quand il était ministre de la Justice et des libertés. Lors d’une rencontre organisée hier à la Chambre des conseillers sur le thème «Quelle philosophie pénale pour quelle réalité sociale», le responsable gouvernemental estime que le besoin de publier ce texte dans les plus brefs délais se fait sentir.

Le nouveau ministre de la Justice va-t-il réussir à débloquer le projet de loi qui comporte plusieurs points de discorde ? Mohamed Benabdelkader qui a, à plusieurs reprises, exprimé la nécessité de faire aboutir cette réforme, se dit ouvert aux amendements des parlementaires.

La balle est dans le camp des députés qui se sont arrêtés à la phase fatidique de la présentation des propositions d’amendement, ajournée à plusieurs reprises. Un nouveau délai est fixé pour le 29 novembre. Des sources internes s’attendent à ce que le blocage dure à cause de la quête du consensus entre les différentes composantes de la majorité gouvernementale, qui ont des référentiels différents voire opposés sur certains points.

Les parlementaires sont appelés à prendre en considération les changements qu’a connus la société marocaine au cours des dernières années. D’aucuns soulignent que la révision du Code pénal, qui date de soixante ans, s’impose pour s’adapter aux mutations sociales, aux exigences constitutionnelles et aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Mais cette mission s’annonce compliquée car les groupes parlementaires ne parlent pas de la même voix sur ce dossier. À titre d’exemple, sur la question de l’avortement, plusieurs députés partagent les recommandations du Conseil national des droits de l’Homme qui appelle à autoriser l’avortement en cas de menace pesant sur la santé physique, psychique ou sociale de la femme. Cet amendement est justifié par la nécessité pour la législation de se conformer à la réalité du terrain marquée par l’avortement clandestin et de mettre fin à ce phénomène de manière rationnelle. Le CNDH plaide pour l’adoption de la notion de la santé telle que définie par l’OMS, qui prend en considération non seulement le volet physique mais aussi les aspects psychique, mental et social.

Le conseil propose de limiter l’autorisation de l’avortement à une grossesse ne dépassant pas trois mois, sauf cas exceptionnels précisés par le médecin. À cet égard, Ramid estime que la question est tranchée par l’arbitrage royal et qu’il ne faut pas laisser la porte ouverte en la matière. Il tient à souligner, par ailleurs, la nécessité de garder la disposition stipulant la présentation d’une attestation de la plainte en cas de viol en vue d’éviter d’utiliser ce prétexte pour obtenir une autorisation d’avortement. Notons à cet égard que la position du PJD en matière d’autorisation d’avortement reste figée et ne risque pas de changer, comme en attestent les déclarations de ses hauts dirigeants, à commencer par Saâd Dine El Otmani. Et selon des sources internes au Parlement, en dépit des positions individuelles de nombre de députés qui sont pour l’autorisation de l’avortement, le problème ne se posera pas sur ce dossier entre les groupes parlementaires dont la plupart seraient en faveur du maintien des dispositions de la mouture gouvernementale. Les recommandations du CNDH en la matière resteront probablement lettre morte, tout comme celles ayant trait à la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage. À ce titre, on brandit la carte de la culture et de la réalité de la société marocaine. Faut-il garder les mêmes dispositions juridiques alors que la société a connu des changements profonds? Il faut trouver la bonne formule qui assure l’équilibre entre la protection des droits et des libertés et la préservation des valeurs de la société, selon le ministre de la Justice.

Sur le dossier de la peine de mort, qui est considéré comme l’un des points conflictuels dans le cadre du plan national de la démocratie et des droits de l’Homme, il ne faut pas s’attendre non plus à des amendements phares. Ramid souligne que le projet de loi apporte des nouveautés en la matière en supprimant la prononciation de cette peine dans les cas de «tentative» de certains crimes ou de participation, sauf pour le terrorisme. L’abolition de la peine de mort n’est donc pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le projet de loi qui est entre les mains des parlementaires ne comporte pas uniquement des dossiers de discorde. Ramid insiste sur nombre de nouveautés importantes. On peut citer, entre autres, la pénalisation de l’enrichissement illégal. Comme l’explique le ministre d’État, aucune loi ne permet actuellement d’incriminer l’enrichissement illégal pour les élus, les ministres, les hauts responsables… sauf les juges. «La déclaration du patrimoine ne sert à rien. Elle aura un sens après l’adoption du projet de loi sur le Code pénal», selon Ramid. Les peines ne sont actuellement prononcées qu’en cas de non-déclaration du patrimoine ou de fausse déclaration. Mais il est à préciser que le projet de loi sur le Code pénal ne prévoit pas de peines privatives de libertés en cas d’enrichissement illégal. Cela s’explique, selon le ministre d’État, par la nécessité d’éviter qu’il y ait des règlements de comptes notamment en période électorale.

Autre point important: les peines alternatives introduites dans le projet de loi modifiant le Code pénal. Il s’agit là d’une demande insistante des activistes des droits de l’Homme. Mais, sans l’adoption du projet de la procédure pénale, la mise en œuvre de cette disposition sera bloquée.