Législation. Les députés tracent leur feuille de route
En plus de l’adoption du PLF 2020, les députés comptent accélérer le processus d’adoption des projets de loi portant charte des services publics, la loi sur les procédures administratives et enfin le nouveau cadre du partenariat public-privé Le traitement des propositions de lois sera aussi décidé.
Après avoir fixé l’ordre du jour de la première séance mensuelle de la rentrée parlementaire qui sera tenue le 28 octobre avec comme ordre du jour la politique pénale et le partenariat public-privé, les organes décisionnels de la Chambre des représentants multiplient les rencontres dans l’optique de tracer le plan législatif des 3 prochains mois. Il s’agit essentiellement de mettre en valeur les législations qui conditionnent plusieurs réformes enclenchées mais aussi de coordonner avec l’Exécutif pour permettre aux projets de lois prioritaires d’avancer dans le circuit de l’adoption. Même si la session d’automne sera majoritairement dominée par le débat autour du PLF 2020, une liste restreinte des législations qui focalisent l’attention des élus devra être établie par les présidents des groupes parlementaires et les présidents des commissions.
À noter que trois législations ont été nouvellement transférées, le 14 octobre, à la 1ère Chambre; il s’agit du projet de loi portant charte des services publics, de la loi sur la simplification des procédures administratives et du projet de loi sur le partenariat public-privé. Concernant les propositions de lois, Il s’agira d’étudier au moins une fois par mois les législations qui sont finalisées par les groupes parlementaires, dont celles déposées par l’opposition.
En ligne de mire, il y a l’impératif de trouver des modalités conjointes avec les présidents des commissions dans l’optique de fixer un calendrier qui tienne compte aussi des priorités de l’Exécutif pour le reste de l’année législative. Le retard accusé pour débattre des propositions de lois a été soulevé à maintes reprises par les élus. Les membres du bureau ont fait le constat que «105 propositions couvrant les divers secteurs et des réformes majeures devront être examinées selon les mesures prévues par le 2e alinéa de l’article 82 de la Constitution». Il s’agira d’étudier «au moins une fois par mois les propositions de loi, dont celles déposées par l’opposition», indique la feuille de route qui a été fixée par le bureau de la Chambre des représentants.
Les urgences
Après avoir annoncé que l’option d’un plan législatif pluriannuel portant sur les programmes à court terme a été abandonnée, c’est une commission gouvernementale qui sera chargée de dispatcher près de 40 législations qui sont dans le circuit du vote. Par ordre d’importance, l’agenda de l’instance législative englobe la poursuite des concertations pour la mise en place des équipements réservés au lancement de la chaîne parlementaire. En dehors du volet de la communication autour des travaux du Parlement, le nouvel organigramme des instances de direction de la Chambre des représentants sera pour sa part activé parallèlement aux mesures destinées à la création d’un centre d’études et de recherche parlementaire. Concernant la contribution aux efforts diplomatiques du Maroc, le bureau a décidé de recadrer l’action des groupes parlementaires qui sont actifs dans le domaine diplomatique avec la mise en place d’un régime spécial pour ces groupes selon les dispositions de l’article 303 du règlement intérieur de la Chambre des représentants.
D’un autre côté, le département chargé des Relations avec le Parlement qui vient d’être rattaché au ministère d’État chargé des droits de l’homme s’est en effet engagé à lancer une commission qui devra être rattachée à la présidence du gouvernement en vue d’élaborer des programmes législatifs annuels qui devront donner plus de visibilité aux députés de la majorité au sein des deux Chambres du Parlement sur le calendrier législatif. Il est à noter aussi qu’en plus de cette décision, l’Exécutif prévoit à partir de cette rentrée législative de tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen. L’application des dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants devra faciliter la productivité des lois, y compris celles proposées par l’opposition. Une nouvelle circulaire est désormais applicable et met en place un comité technique permanent qui est placé sous la supervision directe du chef du gouvernement et sera chargée du suivi des propositions de lois émanant des parlementaires.
Le taux d’exécution du plan législatif reste satisfaisant
Avec un seuil de 42% d’exécution des lois qui sont entrées en vigueur, le plan législatif inscrit dans le programme du gouvernement semble avancer selon les prévisions. Le climat du débat au sein des commissions s’est aussi amélioré, le bilan relève une hausse du nombre des amendements acceptés avec près de 50%, accompagné d’une hausse du nombre des projets qui ont été adoptés à l’unanimité et qui dépasse 70%. Plusieurs projets qui s’étendent jusqu’à 2021 pour renforcer la coopération entre l’Exécutif et l’instance législative ont été entérinés. Du côté de l’instance législative, les axes d’intervention qui sont tracés par le règlement intérieur seront renforcés et formeront l’essentiel du tableau de bord en matière de relations avec la Chambre des représentants et le gouvernement.
