Contentieux public. Un coût record de plus de 3,2 MMDH

Les personnes morales de droit public continuent d’honorer leurs dettes envers les plaideurs en justice qui demandent des dédommagements pour le non respect de leurs droits ou encore dans le cadre d’autres catégories de procès à caractère pécuniaire. En effet, le bilan provisoire de l’année 2019 montre une forte cadence de l’exécution des jugements prononcés par les juridictions du pays avec un total qui dépasse 3,2 MMDH, soit un record inégalé jusqu’à présent.

«Ces chiffres traduisent la profonde prise de conscience par l’ensemble des intervenants de l’application des jugements judiciaires et le renforcement de l’aura de la justice», insiste le bilan préparé par le gouvernement. Pour capitaliser sur ces acquis, «un projet de loi qui a été adressé au chef de gouvernement, a été préparé et porte sur l’exécution des décisions judiciaires prononcées contre l’État et les personnes morales de droit public», ajoute la même source et «sera mis à la disposition de la commission instituée à cet effet auprès de la présidence du gouvernement en vue d’assurer le suivi de l’exécution des décisions judiciaires». La nouvelle dynamique enregistrée en matière de contentieux de l’État a été accompagnée par une hausse du nombre des affaires jugées «et a permis au ministère de la justice d’exécuter tous les jugements à l’exception d’une seule sentence qui a pris son cours normal durant les premières semaines de l’année 2019», selon les données communiquées aux parlementaires.

Vers une approche préventive
La liquidation des dettes engendrées par les décisions judiciaires prononcées par les juridictions administratives pousse actuellement les divers départements concernés vers une approche préventive qui va dans le sens de la réduction des charges. La hausse remarquable des dédommagements contre les représentants de la puissance publique serait synonyme d’abord d’un manque de respect des droits garantis aux parties aux litiges. En plus du département de l’Éducation nationale, ceux de l’Équipement et du transport et de l’Intérieur ont été indiqués comme étant les organes publics qui subissent le plus de procès.

Du côté de la répartition géographique des affaires jugées, le bilan remis au Parlement montre que durant l’année écoulée, c’est le tribunal administratif de Rabat qui a enregistré le plus important score en matière de jugements avec plus de 2,1 MMDH de peines pécuniaires qui ont été prononcées, soit une évolution de 4,2% pour un montant de dédommagements qui atteint 93 MDH de plus qu’en 2017. Durant les deux dernières années, l’évolution constatée avoisine 5,5%, soit une hausse de plus de 180 MDH. Les statistiques recueillies montrent les efforts qui ont été déployés au niveau des juridictions administratives ainsi qu’au niveau du secrétariat greffe au sein de ces tribunaux en vue de permettre aux personnes lésées d’obtenir des dédommagements. Il est à noter que la promotion de voies alternatives de résolution des litiges reste aussi envisagée dans l’optique de mettre un terme au sentiment de l’insécurité juridique qui découle de ce volet de l’action des tribunaux. Le désengorgement des juridictions commerciales et le manque de visibilité pour les opérateurs durant la phase contentieuse restent parmi les questions à résoudre malgré les changements opérés concernant les magistrats spécialisés dans le contentieux de l’État et des personnes morales de droit public.

Faible prévention des risques
Dans la pratique, les intérêts des personnes morales de droit public sont gérés durant la phase contentieuse successivement soit par l’Agence judiciaire du royaume, la Direction des domaines, la DGI, l’Administration des douanes et le Trésor. L’une des principales causes qui ont conduit à la hausse du contentieux concerne la faible sensibilisation à la prévention des risques provenant des dossiers litigieux, tout comme l’inexploitation des études et des travaux réalisés en vue d’une gestion préventive du contentieux. Pour plus d’effi cacité, la révision du cadre légal portant statut de l’agence judiciaire qui date de 1953 est à l’ordre du jour sans oublier l’absence d’immunité juridique en faveur des cadres administratifs appelés à défendre les intérêts de l’État, ajoutés aux obstacles qui entravent les relations de l’agence avec les administrations publiques et les tribunaux.