Les 100 recommandations des assistes de la fiscalité
Les travaux des 3es assises se sont clôturés par l’adoption de 100 recommandations pour réformer le système fiscal. Leur applicabilité demeure tributaire de l’adoption d’une future loi-cadre. Les détails.
La révolution fiscale au Maroc n’est pas pour demain ! Les recommandations des 3e assises tentent, en premier, de répondre aux dysfonctionnements majeurs du système fiscal tout en reportant les changements de paradigme pour les prochaines années. À travers ces recommandations, la fiscalité au Maroc vise d’abord à gagner en visibilité et en cohérence. Ces deux objectifs devront être atteints à travers 11 principes fondateurs : 1. Engagement de l’État à faire respecter la loi pour tous, 2. Respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables, 3. Le droit fiscal doit s’inscrire dans les règles générales de droit, 4. Égalité devant et par l’impôt, 5. Préservation des équilibres macro-économiques, 6. Équité fiscale, 7. Devoir de transparence et de droit à l’information, 8. Sécurité juridique du contribuable, 9. Équilibres des droits entre contribuables et l’administration. 10. Progressivité de l’impôt, 11. Renforcement des sanctions sur les infractions graves. Le principe d’équité fiscale, thème central de ces assises, comprend quatre mesures : Consacrer le principe de revenu global, étendre le champ de la TVA à toutes les actions économiques en transformant le hors-champ en exonération ou en les soumettant à un taux de zéro quand c’est nécessaire, enfin uniformiser et harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières. L’ensemble de ces principaux se déclinent en 100 recommandations. Ces principes devront être repris dans la future loi-cadre que le ministère des Finances promet de préparer dès cette semaine. Avant d’y arriver, nous vous proposons une lecture dans les principales recommandations de ce rendez-vous.
Rationalité économique
Ceci passera par cinq recommandations : Élargissement de l’assiette fiscale et répartition des résultats, convergence des règles comptables et fiscales, regroupement de tous les impôts et taxes dans un même Code des impôts, rationalisation des dépenses fiscales et enfin une fiscalité au service de la compétitivité des entreprises. Cette recommandation se traduira par une neutralité de la TVA, baisse progressive une baisse de l’IS en fonction de l’élargissement de l’assiette, mettre en place un taux spécifique pour le secteur industriel et les nouvelles technologies, généraliser une remontée vers le taux haut à tous les secteurs protégés et réglementés ou monopolistiques et normaliser progressivement les taux bas sectoriels et ceux appliqués à l’export, aux Zones franches d’exportation et à la Casablanca Finance City (CFC).
Bonne gouvernance
Dans ce volet, cinq recommandations générales ont été inscrites : Adopter des approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l’impôt, poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation, interopérabilité entre les systèmes d’information administrations, lutte contre la corruption et institution d’un Conseil national des prélèvements obligatoires. La première recommandation se décline en six mesures. Parmi ces mesures, désigner un interlocuteur unique pour chaque catégorie de contribuables quel que soit l’impôt, catégoriser les entreprises pour une approche alternative du contrôle et communiquer et vulgariser la matière fiscale. La deuxième recommandation, se décline en quatre mesures. Parmi ces mesures, nous pouvons citer, parachever le processus de numérisation, de dématérialisation, et étendre l’utilisation des technologies (Big data, intelligence artificielle, interconnexion des systèmes).
Cohésion et inclusion
Cette recommandation passera par une redistribution efficace de l’impôt, renforcement de la cohésion sociale, révision générale de la fiscalité locale, révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l’impôt, intégration de l’informel et unification et harmonisation des règles d’assiette (base, taux, abattements et déduction). Avant le démarrage de ces réformes, les Finances s’engagent à communiquer encore plus avec les contribuables: «pour accompagner cette réforme, souhaitée par tous, il me semble aujourd’hui nécessaire d’engager une campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société solidaire et équitable», annonce en conclusion des assises, Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Économie et des finances.
Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Économie et des finances
Après avoir récolté toutes ces précieuses réflexions, nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens à nos travaux et leurs résultats, et ainsi constituer le référentiel des prochaines lois de Finances des cinq prochaines années.
