Organisation judiciaire. La cour constitutionnelle recadre les parlementaires
La nouvelle sentence de la plus haute juridiction du pays déclare 8 dispositions de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire comme étant non conformes à la Constitution. Plusieurs autres dispositions doivent aussi changer et renvoient au partage des compétences entre plusieurs organes de l’appareil judiciaire.
Après la saisine de la Cour constitutionnelle par le chef du gouvernement le 16 janvier dernier au sujet de la conformité de la nouvelle législation sur l’organisation judiciaire, les magistrats de la plus haute juridiction du pays ont rendu leur verdict. L’argumentaire de la cour à propos de la nouvelle loi liste essentiellement le non respect de la procédure d’introduction des amendements par la Chambre des représentants. «À propos des mesures suivies pour édicter la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire, la cour déclare que les articles 7, 23, 48, 52, 71, 96, 103 et 107 ne sont pas conformes à la Constitution», indique la nouvelle décision. Il s’agit d’amendements qui ont été introduits par la Chambre des représentants et entachés de vices procéduraux. À côté de ces dispositions, la Cour constitutionnelle a décidé dans sa nouvelle décision rendue le 8 février que l’article 19 de cette loi contient 15 autres dispositions, lesquelles doivent être révisées dans la mesure où elles ont été en effet entachées par des vices relatifs au contenu de plusieurs articles cadrant les relations entre le parquet et les tribunaux.
Les dispositions visées
Hormis les articles qui ont été élaborés sans respect strict des dispositions constitutionnelles, la cour a noté que d’autres dispositions devront être révisées. Le verdict de la cour cite «la non prise en compte de la nature du travail du parquet général en matière d’organisation du secrétariat-greffe au sein d’une seule instance» ainsi que la méconnaissance des prérogatives du secrétaire général en la matière. L’analyse de la cour de la nouvelle loi a trouvé aussi des traces d’illégalité au sein des dispositions qui cadrent les assemblées générales des tribunaux «en raison de la non atteinte du quorum du tiers des membres lorsqu’il s’agit d’adopter le projet de programme du tribunal». Le renvoi de la nouvelle loi au Parlement devra également permettre d’apporter les éclaircissements nécessaires à propos des missions dévolues au président délégué du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire de nommer des juges de la famille chargés du mariage ainsi que des juges chargés des affaires des mineurs et d’autres catégories de magistrats qui sont cités dans le verdict de la cour. En effet, les dispositions portant sur les missions du bureau de l’assistance sociale ont été déclarées elles aussi comme étant inconstitutionnelles, ce qui nécessite de réviser les mesures prévues par l’article 52 de la loi. Il est à noter que depuis la 1re réunion de la Commission de la législation au sein de la 1re Chambre tenue le 22 mars 2016 et consacrée à l’examen de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire, les députés ont multiplié les réunions en vue de dresser une sorte d’étude d’impact de la nouvelle législation qui reste l’un des piliers de la réforme judiciaire. Même si le rapport final mentionne que la nouvelle loi a vu l’approbation de 11 membres de la Commission de la législation, contre 5 rejets, «les députés se sont mis d’accord sur la nécessité de la prise en compte des retombées économiques et financières dans la création des juridictions financières, de même qu’ils ont appelé à donner le temps qu’il faut aux juges pour la rédaction des jugements judiciaires en matière pénale pour garantir que les magistrats travaillent dans des conditions humaines et en vue de sauvegarder les droits des justiciables», comme l’indique le rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants.
Plus d’une centaine d’amendements ajoutés
Le rapport parlementaire liste les principales améliorations qui ont été apportées au nouveau projet de l’organisation judiciaire. Il s’agit des mesures destinées à institutionnaliser le secrétariat des tribunaux et de préciser davantage ses relations avec le ministère de la Justice et des responsables judiciaires. Les domaines de l’inspection étaient au centre du débat. Les membres des deux chambres ont été unanimes à mettre en valeur les axes sur lesquels les inspecteurs devront se focaliser lors de l’exercice de leurs missions, essentiellement au niveau de la structuration des tribunaux ainsi que lors de la formation des instances et bureaux chargés de gérer quotidiennement la marche des affaires judiciaires. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui se trouvaient en tête de liste des dispositions, lesquelles ont focalisé l’attention des élus. La compétence de nomination des magistrats au bureau du tribunal et de son assemblée générale, qui récupère cette mission au lieu du ministère est l’un des grands apports de la nouvelle législation.
