Privatisation. Les lignes rouges des députés
Le rapport de la Commission des finances appelle le gouvernement à insérer dans le cahier des charges des mesures visant à conserver la vocation patrimoniale de la Mamounia. Combler le déficit budgétaire n’est pas le souci du gouvernement.
Même si le projet de loi 39-89 sur le transfert d’entreprises au secteur privé est passé grâce à une petite majorité de 15 voix contre 10 refus de la part des membres de la Commission des finances au sein de la première chambre, les députés ont pu tracer un cadre relativement clair pour le processus de cession d’entreprises publiques. Il faut dire que le dernier débat parlementaire relatif à la privatisation remonte à 2005, ce qui a imposé aux membres de la commission d’inscrire le débat dans un nouveau contexte. «Le projet de loi vise à poursuivre le programme de privatisation puisqu’il permettra d’ouvrir le capital de certaines entreprises opérant dans des secteurs concurrentiels et ayant atteint leur maturité, sans oublier la condition d’avoir les standards demandés pour l’ouverture de son capital», indique l’argumentaire du gouvernement. Plusieurs membres de la commission ont mis en avant l’utilité de céder des entreprises bénéficiaires et demandé à transférer «les entreprises non productives sur la liste des privatisables ou celle qui connaissent une mauvaise gouvernance». Pour la Mamounia, plusieurs exigences ont été posées, essentiellement l’élaboration d’un cahier des charges «d’une condition élémentaire qui est celle de la protection de la vocation patrimoniale de l’hôtel», selon le rapport parlementaire. Pour la station thermique de Tahadart, plusieurs inquiétudes ont été exprimées par les membres de la commission, notamment «l’absence de données issues d’une étude de faisabilité du transfert» et la nécessité d’établir des critères fixant les conditions de transfert «avec beaucoup de précautions», selon les termes du rapport.
Quid des entreprises supprimées ?
S’agissant des entreprises publiques retirées du projet de loi 39-89, c’est un «quasi-satisfecit» qui a été émis par les membres de la commission. Le cas du Complexe textile de Fès (COTEF) semble être celui se rapprochant le plus de l’approche que le gouvernement devra déployer dans le processus de privatisation. «C’est une entreprise économique qui a joué un rôle important dans le développement de la ville de Fès et qui a permis d’employer des milliers de personnes», indique le rapport de la commission parlementaire. Les députés voient surtout en «la réserve foncière» du site le principal atout qui reste, «après que la fermeture de l’entreprise ait donné lieu à un délabrement», déplorent les députés. La principal suggestion émise porte sur la libération du foncier est la nécessité de lancer la procédure d’expropriation en vue de tirer profit de la surface occupée par le complexe. Les députés veulent que le site soit soumis au même traitement que celui des zones industrielles, sans oublier «de traiter les dossiers sociaux engendrés par la fermeture». Pour ce qui est des deux structures hôtelières Asma et Ibn Toumart, la même logique devrait prévaloir, avec l’insistance sur la symbolique historique de ces deux unités qui pourraient être exploitées comme kasbahs, chose qui «engendrera des revenus pour toute la région et dans le Budget de l’État».
Les priorités du gouvernement
Pour l’Exécutif, «il ne s’agit pas d’une remise en cause de la vision de la privatisation, mais d’un projet complémentaire à la loi de Finances 2019». Pour apaiser les craintes des parlementaires, l’argentier du pays a précisé aux membres de la commission que «le déficit budgétaire ne peut être comblé par les revenus de la privatisation car cela est interdit par la loi organique des Finances». L’objectif du gouvernement est surtout d’amener les entreprises publiques à se concentrer sur leur objet social, mais aussi de permettre aux unités concernées de bénéficier de l’expertise d’opérateurs nationaux ou étrangers. Pour la question du choix, le gouvernement s’est engagé à ce que ce processus prenne en considération l’importance des projets de développement réalisés par les opérateurs qui seront amenés à prendre en charge le gestion des entreprises publiques cédées.
