Les mesures prises contre la spoliation immobilière
Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a souligné, lundi à Rabat, l’importance des mesures prises pour faire face au phénomène de la spoliation de biens d’autrui.
En réponse à une question orale sur « les dispositions prises par le ministère de la Justice pour lutter contre ce que l’on appelle la mafia du foncier », présentée par le groupe de la Justice et développement à la Chambre des représentants, Mohamed Aujjar a relevé d’abord les mesures législatives portant sur l’amendement de l’article 4 du code des droits réels en y rajoutant l’attestation fournie par l’Agence nationale de la conservation foncière, de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux documents devant être rédigés en la forme authentique ou par un avocat assermenté, sous peine de nullité.
Le ministre a également évoqué l’élaboration d’un projet de loi modifiant les dispositions de l’article 352 du Code pénal unifiant la peine prévue pour les rédacteurs d’actes, et qui est en cours de discussion au Parlement, outre un projet de loi tendant à accorder au ministère public, au juge d’instruction et au tribunal la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu’au prononcé du verdict.
Le ministre a aussi rappelé qu’un autre projet de loi portant sur la réglementation de l’enregistrement de l’acte de l’Agence relative au transfert de propriété ou à la constitution des autres droits réels, de leurs transfert, modification ou suppression, a été également présenté, en y apportant des modifications dans la réglementation juridique des sociétés civiles qui n’exercent pas des activités commerciales en les obligeant de s’inscrire sur le registre des sociétés civiles foncières.
S’agissant des procédures pratiques, le ministre a indiqué qu’une application électronique a été réalisée par l’Agence nationale de la conservation foncière sous le nom de « Mohafadati », par le biais de laquelle les propriétaires seront informés des restrictions faites sur leurs frais immobiliers, et ce via des SMS et des e-mail, ainsi que l’inventaire des biens conservés appartenant à des expatriés marocains ou étrangers en vue de prendre les mesures nécessaires pour leur protection.
Des dispositions ont également été prises pour garantir la validité des documents et actes conclus à l’étranger. Le ministère a obtenu auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière, un total de 197 documents, dont 173 ont été examinés, le reste faisant actuellement l’objet d’un suivi par le ministère.
