L’édifice réglementaire achevé
Huit nouveaux arrêtés devront s’appliquer à partir de ce mois d’avril. Le modèle type d’exploitation ainsi que les modalités d’aménagement figurent parmi les mesures approuvées.
Les textes d’application de la loi 27-13 sur l’exploitation des carrières ont été enfin finalisés par le département de tutelle, avec l’entrée en vigueur de nouvelles décisions qui s’appliqueront aux exploitants des diverses catégories de carrières. Il s’agit en effet de plusieurs modèles types de déclaration et d’autorisation qui cadrent les rapports entre les opérateurs et l’Etat. Les informations demandées des exploitants concernent plusieurs aspects, essentiellement les modalités d’aménagement du site avant l’entame de son exploitation, le changement de cession des carrières ainsi que celui relatif à la fin de l’exploitation. Les déclarations exigées couvrent aussi «l’extraction des matières exploitées par les propriétaires des sites pour leurs besoins propres», indique l’un des nouveaux arrêtés relatif aux modalités de déclaration de ce type de quantités extraites durant la période de l’exploitation. Le contenu des cahiers de charges a été pour sa part détaillé, notamment les quantités annuelles à extraire, la nature juridique du foncier exploité ainsi que la délimitation précise de la surface de la carrière. Des exigences supplémentaires ont été imposées pour les exploitants qui opèrent dans le milieu aquatique. Les opérateurs sont appelés à «respecter les règles de la signalisation maritime et aménager une station d’épuration des eaux usées durant l’extraction», précise l’article 4 de l’arrêté relatif à l’exploitation. Les normes techniques requises pour la délivrance des autorisations englobent surtout la construction des services sanitaires, l’éclairage, l’approvisionnement en eau potable et la protection contre les incendies. Les horaires d’embarquement des quantités extraites ont été également précisés, avec deux périodes allant du 1er avril jusqu’au 30 septembres (6H-19H) et du 1er octobre au 31 mars (7H-17H). À noter que le département de tutelle a exigé qu’un interlocuteur unique soit désigné par l’exploitant, pour pouvoir assurer le suivi des notifications et correspondances émanant de l’administration «et qui devra mettre à la disposition de la police des carrières, un registre des opérations quotidiennes. D’autres indications obligatoires concernent l’identification des zones de danger, les lieux de stockage des produits explosifs et l’endroit de la collecte des déchets et de leur traitement.
Vers un registre national des carrières
Les nouvelles normes qui sont entrées en vigueur détaillent aussi les modalités de la tenue du registre national des carrières. Toutes les régions sont concernées par ce registre qui retrace toutes les opérations d’extraction au niveau de chaque site, avant de regrouper les données dans un document unique. La traçabilité du circuit de l’exploitation sera basé sur les schémas régionaux des carrières, avec une forte implication des conseils élus dans la conception des ces schémas qui ont un durée de vie de 20 ans. Avant d’aboutir à cette étape, l’Etat veut s’assurer une plus grande visibilité en matière de recueil des données, après avoir bouclé l’étude portant le stock des réserves nationales , ainsi que l’entame de la nouvelle stratégie de remplacement des sables du littoral par les sables de plateaux. Au niveau régional, l’inventaire des carrières abandonnées est aussi prévu, vu que seules les commissions provinciales et préfectorales seront compétentes pour évaluer les études d’impact environnemental qui seront préparées par les opérateurs. Une série d’équipements est exigée pour pouvoir mettre en place un système d’information reflétant avec fidélité les quantités extraites.
Les nouveaux devoirs des professionnels
A côté de l’établissement des liaisons routières, la mise en place des murs de clôture et la logistique permettant de contrôler les volumes d’extraction sont parmi les mesures jugées cruciales par le département de tutelle. Les régions seront impliquées dans la mise en place des zones industrielles dédiées aux matériaux de construction à proximité des carrières, tandis que le modèle de déclaration d’ouverture des carrières ainsi que celui se rapportant au cahier des charges sont accompagnés d’une liste de documents constitutifs du dossier, le modèle du récépissé de déclaration, les types de carrières et les produits exploités. L’entrée en vigueur des nouvelles réglementations devra aussi contribuer à la clarification du modèle du rapport annuel élaboré par la commission provinciale ainsi que des modalités de calcul et de récupération de la caution bancaire. Faut-il rappeler que l’objectif recherché est celui d’introduire une procédure souple d’octroi des autorisations en vue d’encourager l’investissement et répondre aux besoins croissants du marché national, tout en respectant les conditions imposées par la charte de l’environnement.
