De grands chantiers pour les nouveaux magistrats

L’installation de la Cour constitutionnelle met fin à l’attentisme qui a prévalu depuis l’adoption du statut de la cour en 2014. Les juges constitutionnels devront réguler les relations du gouvernement et du Parlement pour tout ce qui a trait à la constitutionnalité des lois, de même que la révision des règlements intérieurs des deux Chambres sera le premier test de la nouvelle instance.

Le roi a mis fin à la période transitoire qui a marqué le processus de transformation du Conseil constitutionnel en une juridiction qui se situe au plus haut niveau de la hiérarchie judiciaire. Les compétences partagées entre le roi et les deux instances législatives, en matière de nomination des magistrats de la cour, s’est fait selon les dispositions de la Constitution de 2011, qui avait érigé une nouvelle pyramide judiciaire et complète la réforme de la justice entamée depuis 2012, qui a débouché sur une nouvelle organisation judiciaire.

La mise en place de la plus haute juridiction du pays a été faite donc selon une logique de l’élargissement d’accès à la justice constitutionnelle et après examen de plusieurs expériences comparées, dans l’objectif de permettre à la cour de mieux gérer les défis interprétatifs qui découlent de l’application des dispositions constitutionnelles. Les 12 membres de la cour sont nommés pour une durée de 9 ans non renouvelable, alors que chaque catégorie des membres est renouvelable par tiers tous les trois ans. Les obligations du serment, qui a été prêté devant le souverain, porte sur l’exercice en toute impartialité des attributions qui sont tracées par la loi organique de la cour, de garder le secret des délibérations et des votes, et surtout de ne prendre aucune position publique et de ne faire aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle. Les obligations des juges constitutionnels s’étendent aussi à leur abstention de ne prendre aucune position sur les questions ayant fait l’objet des décisions de la cour, ou de laisser mentionner leur qualité de membre de cette instance dans tout document publié par les membres.

À noter que le rapport des deux chambres du Parlement, qui a été publié à l’issue de l’adoption du statut de la cour, a mis en avant l’unanimité des élus et des conseillers à propos des objectifs du nouveau statut, notamment les mesures qui assurent une souveraineté à la cour sur le contentieux électoral et le respect des actions du gouvernement et du Parlement. Les attributions royales, en dehors de la compétence liée à la mise en place de cette juridiction, s’étendent également à la nomination du secrétaire général par dahir, en raison du fait que la cour fait partie du domaine judiciaire, qui est de la compétence du souverain.

Les principaux chantiers à cour terme
La révision entamée des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement, qui est en cours, sera sans aucun doute le premier exercice des membres fraîchement installés. Les attributions de la Cour constitutionnelle mentionnent que les modifications qui seront apportées sont transmises sans délai, avant leur mise en application, par les présidents des deux Chambres à la cour qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La principale mesure est liée à la procédure de transmission des lois ordinaires qui est effectuée respectivement par les présidents des deux chambres, via une lettre de saisine comportant les signatures d’au moins un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou 40 membres de la Chambre des conseillers. Une compétence qui s’étend aussi aux engagements internationaux du Maroc. Le délai fixé est de 30 jours pour les trois catégories de saisine. L’installation de la Cour constitutionnelle est synonyme de nouvelles obligations pour le nouveau gouvernement qui devra soumettre, de manière systématique, toutes les lois organiques, encore en suspens, à l’appréciation de la cour et, éventuellement, les révisions qui seront décidées pour les lois organiques qui ont été déjà votées durant la précédente législature.

Le président de la Cour constitutionnelle
Saïd Ihraï, le président de la Cour constitutionnelle a occupé le poste de président de la Commission nationale de contrôle de la protection des Données à caractère personnel depuis août 2010. Le président de la plus haute juridiction du pays est aussi un ancien président de la session du Conseil national de la jeunesse et de l’avenir (CNJA), ex-Recteur d’université, ancien membre de la Commission consultative de la régionalisation et membre du Comité d’orientation de l’institut royal des études stratégiques. Professeur de droit international et droit public, Saïd Ihrai est titulaire d’un doctorat d’État en droit de l’Université de Paris I-Sorbonne. Il a enseigné à l’Université Mohammed V et dans différentes universités nationales et internationales. Il est également auteur de nombreux ouvrages et articles sur les relations extérieures du Maroc, le droit humanitaire, le droit public de la mer et la sécurité collective dans le cadre du système des Nations Unies.

Les 12 membres nommés par dahir

1. Saïd Ihraï (Président)
2. Mohamed Atarkine
3. Abdelahad Dekkak
4. Ahmed Salmi El Idrissi
5. Mohamed Al Ansari
6. Mohamed Ben Abdessadek
7. Moulay Abdelaziz Hafidi Alaoui
8. Mohamed Jouahri
9. Saadia Belmir
10. Nadir Moumni
11. Mohamed Lamrini
12. El Hassan Boukantar