Les nouveautés dans la loi sur la copropriété

Le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 comporte bon nombre de nouveautés, explique ministère de l’Habitat et de la politique de la ville. La nouvelle loi marque en effet la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, à savoir la construction verticale (villas) et la construction progressive. Elle rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents, avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.

En revanche, le texte interdit toute division, saisie, cession ou vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives. Il rend obligatoire aussi la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs.

Syndicat de copropriété

La loi s’intéresse également au syndicat de copropriété, dont elle définit les règles de gestion, de la tenue de l’Assemblée générale et ses attributions, ainsi que les règles et les critères de nomination du syndic et de son adjoint.

Sur l’Assemblée générale, le texte prévoit la limitation du droit de présence aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment, ceux ayant honoré leur engagement financier envers le syndicat de la copropriété.

Aussi, la répartition des voix de l’Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix.

Outre l’Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.

Enregistrement à la conservation foncière

Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publication du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litige.

D’autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l’ouverture d’un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.