Appareils à gaz : le ministère serre la vis sur les conditions de sécurité

Plus que six mois pour que les producteurs d’appareils à gaz se conforment aux normes exigées par le ministère du Commerce et de l’Industrie.

L’arrêté ministériel y afférent, publié dans le Bulletin officiel, stipule qu’une déclaration de conformité, selon un modèle défini par le ministère, est obligatoire, avec l’apposition du marquage de conformité.

De même, l’arrêté instaure l’obligation de tenir un dossier technique, de procéder à l’évaluation de la conformité par un organisme d’évaluation agréé et de mettre à disposition les instructions d’utilisation nécessaires destinées aux consommateurs.