Accès à l’information : ce qui est prévu cette année
La mise en œuvre de la loi relative au droit de l’accès à l’information et l’appui au respect du Maroc pour ses engagements dans le cadre du «Partenariat pour un gouvernement ouvert» sont les orientations qui seront prises pour l’ouverture des données au public.
En attendant la finalisation du rapport de performance relatif à l’exercice du droit d’accès à l’information par les départements ministériels et les institutions publiques habilitées, ce sont les engagements pris par l’Exécutif devant les parlementaires qui forment l’ossature des mesures préconisées au cours de cette année 2022 par la Commission nationale. La liste des actions prévues est dominée par l’accompagnement des administrations dans l’application de la loi 31-13, ainsi que le parachèvement du plan d’action national du Gouvernement Ouvert, essentiellement le lancement du portail unifié de publication proactive des données et des informations. Un décret devra être finalisé en vue de préciser les normes de diffusion et les modalités d’organisation et de gestion des informations ouvertes au public.
Plusieurs modules de formation ont été aussi finalisés et portent sur les mesures qui permettront une application souple de la loi 31-13. Il faut dire aussi que ce sont 102 administrations qui sont concernées actuellement de manière directe par la mise en place de cellules visant à assurer une interaction régulière avec les demandes émises. Après la finalisation du formulaire que doivent remplir les organismes concernés pour la réception des demandes d’information, l’encadrement réglementaire de la procédure a été aussi achevé. Les nouvelles mesures instaurées visent à faciliter aux instances concernées, par la mise en œuvre de la loi, à prendre plusieurs décisions, que ce soit pour la désignation de la personne chargée d’accéder aux informations, le soutien apporté dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour leurs relations avec les autres services administratifs. Les personnes désignées doivent être des personnes occupant des responsabilités pour les services des collectivités territoriales.
Un programme annuel d’accès à l’information
La mise en œuvre de la loi via des plans préalablement définis sera renforcée. Il s’agit d’imposer aux organismes concernés de publier le maximum d’informations qu’ils détiennent et qui ne font pas l’objet d’exception. Les modes électroniques de diffusion seront les plus surveillés, notamment pour les procédures et guides utilisés par les fonctionnaires et les informations demandées en vue de l’obtention d’un service.
Plusieurs garanties ont été également prévues pour informer le citoyen du rallongement du délai d’attente de la réponse, et cela en fonction de la procédure suivie dès le départ, à savoir déposer la demande et obtenir la réponse de manière personnelle, ou en ayant recours aux procédés numériques. Un guide des procédures devant les collectivités territoriales sera aussi diffusé, et qui est destiné aux usagers des services publics fournis par les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Pour accéder aux informations demandées, le dispositif prévoit que le délai de réponse aux demandes ne doit pas dépasser 20 jours.
Le bilan d’application d’une année
C’est à partir de janvier 2021 que l’ensemble des organismes et administrations ont été appelés à se conformer de manière complète aux dispositions de la loi 31-13 sur l’accès à l’information. La loi, qui devrait pleinement s’activer, prévoit des délais pour une application graduelle des nouvelles dispositions légales et réglementaires. L’ensemble des entités devront, durant cette année, disposer d’une base de données des informations qui sont à leur disposition, tout en mentionnant leur nature et leur origine.
La facilitation des missions de la personne chargée de délivrer des informations, notamment dans ses relations avec les autres services administratifs, reste la principale priorité durant cette étape. Un inventaire global des informations, à la disposition de chaque établissement, sera aussi établi, avant de procéder par la suite à leur classification. Au niveau du plan annuel de délivrance des informations, la finalisation devra se faire via des structures qui seront créées au sein des services de l’État, notamment les commissions sectorielles d’accès à l’information et qui englobent les responsables des archives, de la communication, des systèmes d’information et des affaires juridiques.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
