Mariage des mineures, héritage… le code de la famille enfin révisé ?

Le gouvernement de Aziz Akhannouch est très attendu sur le dossier de la refonte du Code de la famille qui traine depuis des années, du fait de «considérations idéologiques», selon une source proche du dossier. Le contexte semble, désormais, favorable  à cette réforme.

La refonte du Code de la famille se fait toujours attendre. Pourtant, les deux ministres de la Justice des gouvernements El Othmani I et II se sont prononcés en faveur de la révision de ce texte pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes. Pourquoi, alors, cette réforme en est-elle au point mort ? Selon une source proche du dossier, au ministère de la Justice, il était difficile d’ouvrir ce débat sous le gouvernement du PJD «qui a exercé une tutelle idéologique sur la société». À plusieurs reprises, ministres et parlementaires ont brandi la carte de la spécificité du Maroc en tant qu’État islamique qui tient aux droits de l’Homme, mais «sans porter atteinte aux fondamentaux et passer outre les constantes religieuses». À cela s’ajoute le bras de fer sur le code pénal qui a déteint sur la révision du Code de la famille. Le tir à la corde opposait le PJD, d’une part, et le ministre de la Justice, d’autre part. Alors que le parti de la lampe voulait faire adopter le texte préparé par Mostafa Ramid, lorsqu’il était ministre de la Justice du gouvernement Benkirane, le socialiste Mohamed Benabdelkader, quant à lui, plaidait pour sa révision globale, en vue d’y intégrer le volet des libertés individuelles. Le conflit entre les deux parties était, non seulement d’ordre politique, mais aussi idéologique. Face à cette situation, il était difficile de mettre sur la table du gouvernement la révision du Code de la famille bien que cette réforme s’impose, selon notre source, qui estime que «dans chaque gouvernement, il y a un plafond politique».

Au vu des résultats des élections du 8 septembre, le contexte semble favorable pour ouvrir le débat sur ce dossier. C’est, en tout cas, le vœu des acteurs de la société civile. Le gouvernement de Aziz Akhannouch est très attendu sur ce dossier, dans le cadre de la déclaration gouvernementale, d’autant plus que le rapport portant sur le Nouveau modèle de développement fait référence à plusieurs questions relatives au Code de la famille. Il est, en effet, suggéré de mettre en place des espaces de débat socio-théologique, «en tant que cadres apaisés et sereins permettant de faire avancer le débat sur des questions sociétales», telles que la nécessité de faire prévaloir le principe de la parité prônée par la loi fondamentale. Un principe qui n’est pas consacré par plusieurs dispositions du Code de la famille.

Dans ce cadre, la Commission sur le modèle de développement (CSMD) propose, notamment, d’accorder la tutelle légale des enfants aux deux parents. C’est l’un des points les plus importants du cahier revendicatif du mouvement féministe, la notion d’autorité parentale partagée n’existant pas encore en droit marocain. Il s’avère aussi indispensable d’assurer la responsabilité du père, lors d’une naissance en dehors du cadre du mariage, notamment grâce aux avancées de la technologie et aux tests ADN, comme le souligne la CSMD. Rappelons, à ce titre, qu’une proposition de loi a été déposée par le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants, visant à amender les dispositions du Code de la famille ayant trait à la filiation paternelle, mais elle n’a pas pu aboutir.

Mariage des mineures : des dérogations sans limites
Le mariage des mineures constitue un autre dossier sensible. Le besoin se fait pressant, en effet, de préciser et de limiter le pouvoir conféré aux juges concernant les dérogations aux mariages des mineures. L’appel pour amender l’article 20 du Code de la famille est lancé depuis des années. Mais il faudra, au préalable, rapprocher les points de vue des différentes sensibilités politiques. Cela fait déjà huit ans qu’une proposition de loi, émanant du groupe socialiste et adoptée en Chambre des conseillers, se trouve bloquée chez les députés.

Héritage : une question conflictuelle
Dans le cadre du débat prôné par la CSMD, les discussions sur la question de l’héritage s’annoncent houleuses. La commission estime qu’il peut être envisagé que le «Taassib» ne soit plus considéré comme option par défaut, mais d’en soumettre l’application à une appréciation des juges, suivant une approche au cas par cas, et selon des critères renvoyant, notamment, à la responsabilité du parent revendiquant le droit à la «‘issaba», dans le soin et la protection du défunt, de son vivant. L’instauration de l’égalité dans l’héritage au Maroc n’a jamais été à l’ordre du jour du gouvernement. À ce sujet, le Chef du gouvernement sortant (ndlr : Saad Eddine Otmani) a souligné qu’il s’agissait d’une décision royale. Par ailleurs, la révision de l’article 49 du Code de la famille figure aussi parmi les points à revisiter. Rappelons que cet article consacre le principe de la séparation des biens et n’impose pas le partage du patrimoine, en cas de divorce ou de décès, sauf si un contrat est conclu, indépendamment de l’acte de mariage, pour la gestion des biens acquis au cours de la vie conjugale.

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO