Portefeuille public : un nouveau cadre de pilotage
L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État entrera en fonction après l’adoption de la loi 82-20.
Après l’approbation définitive de son statut, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (EEP) sera opérationnelle à partir du prochain exercice budgétaire, en fonction des orientations qui seront prises par le projet de loi de finances de l’année 2022. L’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20 est surtout synonyme de la mise en œuvre de la loi cadre sur les établissements publics, dont le schéma de déploiement s’appuie fortement sur les orientations stratégiques qui seront tracées par cette agence. «La mise en cohérence des missions et activités des entreprises et établissements publics avec les politiques publiques et stratégies sectorielles arrêtées par l’État», figureront en tête de liste des actions qui seront initiées durant cette étape de mise en place de l’agence. Une agence qui devra se doter de plusieurs structures de pilotage de la politiques actionnariale de l’État. Les mesures, destinées à valoriser le patrimoine entrepreneurial de l’État, seront donc initiées avant fin 2021, avec, en ligne de mire, «le suivi des projets de contrats programmes que l’État envisage de conclure avec les entreprises et établissements publics et leur mise en œuvre», indique la feuille de route qui a été tracée pour la nouvelle agence. Dans le même registre, l’implication directe de l’agence, dans tous les projets de fusion ou scission d’entreprises publiques, figure parmi les principales missions qui lui seront conférées, dès finalisation de la mise en place de ses structures dirigeantes. L’agence se verra, également, sollicitée à l’occasion des projets d’augmentation ou réduction de la part sociale détenue par l’État dans le capital des entreprises publiques ainsi que les projets de cession d’actifs ou de participations dans des entreprises et établissements publics.
Le contrôle d’accompagnement, dans six mois
L’entrée en vigueur du statut de l’Agence de gestion stratégique se traduit par l’octroi d’un délai de six mois octroyé aux entreprises, actuellement soumises au contrôle préalable, pour se plier aux modalités du contrôle d’accompagnement. Il s’agit donc d’activer, à partir de janvier 2022, le dispositif relatif au contrôle d’opportunité, exercé par le ministère des Finances et de l’économie, le contrôle a postériori de l’exécution des dépenses et la réalisation des recettes, ainsi que celui portant sur la fiabilité, la performances et l’appréciation des risques, exercé par le contrôleur d’État. Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’État, les filiales publiques et les autres organismes publics, où l’État détient des participations directes. Le parachèvement du processus de transformation du portefeuille public en SA figure parmi les effets immédiats de l’entrée en vigueur du statut de l’agence .
«Les établissements publics, exerçant une activité marchande, seront transformés en sociétés anonymes, dans les conditions prévues par la législation relative à la réforme des établissements et entreprises publics», indique la feuille de route de l’Exécutif, qui insiste aussi à ce que «toute transformation de l’un des établissements publics en société anonyme entraîne, d’office, son reclassement dans la liste des entreprises publiques dont l’État détient une participation directe». À noter aussi que les administrateurs, représentant l’État actionnaire au sein des organes délibérants des entreprises publiques et sociétés à participation directe de l’État, continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à mise en place définitive des structures dirigeantes de l’Agence nationale de gestion stratégique.
Les missions prioritaires de l’agence
Dans une première étape, l’agence devra procéder à un recadrage des participations publiques, avant de fixer la liste des entreprises publiques qui relèvent de son domaine de compétence. Le schéma, tracé par le gouvernement, s’articule autour de «la mise en place d’une instance consultative qui devra délivrer son avis sur la politique actionnariale de l’État, ainsi que l’amélioration des modalités de gestion des entreprises publiques». La politique actionnariale sera, quant à elle, validée par le Conseil du gouvernement, le souci principal étant de faire de l’agence «l’incarnation du rôle de l’État actionnaire et la protection de ses droits». La liste des entreprises publiques concernées par l’entrée en vigueur du statut de l’Agence nationale de gestion stratégique sera basée sur une série de critères fixés par la loi. Il s’agit de cibler tous les établissements ayant un objet social commercial, ainsi que les établissements où la part du capital public excède les 50%.
Concernant les entreprises dont le capital est détenu de manière conjointe par l’État et certaines entreprises, l’agence intègrera dans son périmètre les entités contrôlés majoritairement par le budget public. À noter que trois listes provisoires ont été établies. La première englobe 15 entreprises publiques à vocation commerciale, la 2e concerne 35 entreprises publiques, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, ou d’autres entreprises. Enfin, la 3e liste recense sept sociétés publiques concernées par la nouvelle orientation des prises de participation.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
