Organisation judiciaire : un nouveau souffle pour la réforme de la justice

La nouvelle loi sur l’organisation judiciaire, articulée autour de 111 articles, a pu franchir le cap parlementaire avant la fin du présent mandat législatif, dans l’objectif de lancer une nouvelle génération de réformes portant sur l’efficience des juridictions.

Le projet de loi 38-15 relatif à l’organisation judiciaire a, enfin, pu franchir le cap parlementaire, après plus de cinq années d’attentisme. L’apport du nouveau dispositif légal demeure crucial dans l’optique d’apporter un nouveau souffle à la réforme du secteur de la Justice, qui a focalisé l’attention du gouvernement et du parlement tout au long de l’actuelle mandature.

À l’issue de la séance plénière, tenue par la Chambre des représentants le 12 juillet, le projet a donc été adopté à l’unanimité, ce qui reflète la concordance des positions des groupes parlementaires concernant la nécessité d’accélérer la réforme, et de permettre une mise en œuvre efficiente de la nouvelle législation. Le rapport parlementaire, élaboré par la Commission de la législation au sein de la première instance législative, a intégré les correctifs qui ont été demandés par la Cour constitutionnelle, même si les députés ont exprimé des réserves sur le retard enregistré concernant le dépôt du texte au parlement, suite à la sentence de la Cour constitutionnelle.

En dépit du laps du temps relativement court qui a été réservé à l’examen des 111 articles formant le corpus de la nouvelle législation, le rapport parlementaire souligne l’apport fondamental de cette loi, «fondatrice d’une nouvelle étape, en raison de l’importance des tribunaux dans la mise en œuvre des réformes prévues, qui vise à améliorer la carte judiciaire». Les députés s’attendent, par ailleurs, à ce que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, après une période transitoire de six mois, contribue à combler certaines lacunes relevées à l’occasion du lancement du projet de réforme du secteur de la Justice.

Les enjeux stratégiques de la nouvelle organisation
Le choix opéré par la loi consiste à instaurer une unicité des juridictions, avec un statut prééminent des tribunaux de première instance, concernant toutes les affaires considérées comme n’étant pas en dehors de leur champ de compétence. La principale exigence, imposée lors de l’établissement de la carte judiciaire, réside dans le respect «des principes du découpage administratif, du volume des affaires, des services administratifs rendus, ainsi que des données socio-économiques et démographiques», précise la nouvelle loi.

Le principe de l’assistance judiciaire a également été renforcé, du fait de la transposition des dispositions constitutionnelles qui garantissent aux citoyens aux revenus faible le bénéfice des avantages prévus par l’article 6 de la nouvelle loi. À noter que l’usage de la langue amazighe s’est vu institutionnalisé durant les audiences, selon les exigences imposées par la loi organique relative à l’officialisation et l’intégration de la langue amazighe dans la vie publique. Sur ce point, la nouvelle loi précise que «la langue arabe demeure la langue des audiences et de rédaction des jugements, tout en activant le caractère officiel de l’amazighité», selon la version finale de la loi 38-15.

D’un autre côté, l’une des priorités des députés réside dans «la mise en place d’une vision détaillée sur les modalités d’instauration de sections spécialisées au sein des tribunaux de première instance, et l’affirmation de la garantie des droits des justiciables en matière de proximité». Les craintes des élus ont trait au risque de voir, dans la pratique, la nouvelle organisation vidée de sa substance, en cas de persistance de l’enclavement de plusieurs zones d’habitation, compte tenu de leurs difficultés d’accès à la justice. 

Plusieurs changements apportés

Entre la première version du projet de la nouvelle organisation judiciaire qui a été finalisé par le gouvernement en mars 2016, et la version définitive approuvée par le parlement, plusieurs rectifications majeures ont été apportées, essentiellement la révision de huit articles qui ont fait l’objet d’une sentence de la Cour constitutionnelle.

D’après la lecture faite par les parlementaires, ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements, ainsi que la célérité de leur exécution, qui sont venues en tête de liste des dispositions ayant focalisé l’attention. L’officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux, de manière à assurer la continuité des services et la bonne tenue des audiences. La nouvelle organisation est également synonyme d’un accès plus aisé à l’information judiciaire, notamment via un suivi à distance des procédures.

Enfin, la compétence en matière de nomination des magistrats au bureau du tribunal et de son assemblée générale, qui récupère cette mission en lieu et place du ministère, consiste en l’un des grands apports de la nouvelle législation. Les attributions de cette structure représentative ont aussi été élargies. Ainsi, l’assemblée s’occupera désormais de tout ce qui touche à la formation continue et l’évaluation des besoins financiers et en ressources humaines des juridictions.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco