Couverture sociale : les députés déterminent les actions urgentes
En plus de la nécessité d’éditer les décrets d’application de la loi sur l’artisanat, les députés ont formulé dans leur rapport, élaboré suite au vote des deux projets de loi sur l’assurance maladie et les retraites des travailleurs indépendants, une série de mesures en vue d’assurer une large adhésion des catégories concernées.
Après leur dépôt à la 1ère Chambre le 2 juin, les projets de loi 30-21 et 31-21, portant successivement sur l’assurance maladie obligatoire et les retraites des travailleurs indépendants, ont franchi le cap de la deuxième lecture parlementaire, après le feu vert préliminaire qui a été accordé par la Chambre des conseillers. Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des groupes parlementaires au sein de la 1ère Chambre, ce qui traduit une adhésion des avis des formations politiques sous la coupole sur la nécessité de baliser le chemin devant les deux lois pour entrer en vigueur dans les plus brefs délais. Pour les membres de la commission de la législation de la Chambre des représentants, et «en plus de ces deux législations, d’autres lois rectificatives devront être finalisées et qui se rapportent à d’autres domaines de la protection sociale, avec un seuil qui ne devra pas dépasser 2025», indique le rapport parlementaire élaboré après le vote des deux nouvelles législations. La principale mise en garde émise par les élus concerne la nécessité d’achever le volet réglementaire qui concerne essentiellement les artisans et les agriculteurs.
Pour les députés «le gouvernement devra clarifier sa démarche en vue d’intégrer les agriculteurs, notamment les critères qui seront adoptés pour les intégrer à l’assurance maladie obligatoire, de même que plusieurs questions se posent au sujet des artisans, dont les décrets d’application de la loi, portant statut de l’artisan, n’ont pas été édités», précise le rapport de la 1ère Chambre. Le gouvernement a été aussi appelé à mettre fin à l’attentisme qui prévaut en matière d’intégration des professionnels du transport, et surtout «de renforcer ses modes de communication avec les citoyens».
Les étapes à venir
Le gouvernement s’est engagé à poursuivre ses concertations avec les catégories visées par les deux nouvelles législations. En dépit du fait que les groupes parlementaires n’ont formulé aucun amendement aux deux nouvelles lois, les formations politiques au sein de la Chambre des représentants s’accordent à ce que le gouvernement respecte le calendrier de la mise en œuvre de la couverture sociale des indépendants et procède à la promulgation de plusieurs mesures réglementaires qui donnent plus de visibilité sur les délais de la finalisation des arrêtés encore attendus.
À noter que les réglementations, qui ont déjà fait l’objet de concertations, concernent les modalités graduelles qui seront appliquées pour les médecins, les pharmaciens et les notaires qui sont les catégories déjà prêtes pour entamer la procédure d’affiliation au régime, au moment où le département du Transport devra chapeauter l’opération qui concerne les chauffeurs. La série de concertations avec les associations professionnelles sera de son côté bouclée avant la formulation des décrets d’application encore attendus dont le nombre s’élève à 11 décrets et trois arrêtés, selon le calendrier qui a été tracé.
Pour les représentants des non-salariés, et vu le taux élevé des bénéficiaires, mais aussi les problèmes engendrés par le déficit en termes d’infrastructures sanitaires et en ressources humaines, le risque d’influencer négativement le panier des soins reste fortement présent. Les députés ont appelé à renforcer l’offre sanitaire au sein de l’ensemble des régions afin de permettre aux affiliés un accès équitable aux soins.
Plusieurs décrets en gestation
Plusieurs réglementations devront être adoptées d’ici la fin de l’année 2021 pour intégrer de nouvelles catégories de travailleurs indépendants dans le champ de la couverture sociale. Il s’agit principalement du dispositif destiné à assurer une large adhésion, mais en même temps garantir la pérennité du régime de couverture. Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, le nouveau dispositif légal prévoit la révision du seuil des cotisations qui «devra se faire selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux». Cette exigence légale pour l’implication des représentants des travailleurs indépendants n’écarte pas la possibilité d’intenter un recours par les personnes qui se voient refuser l’inscription et qui s’étale sur une période de six mois après avoir entrepris les modalités relatives à l’enregistrement.
À souligner enfin que la protection sociale en tant que composante incontournable dans les politiques publiques sera le principal enjeu du projet du budget de la prochaine année 2022. En ligne de mire, «la requalification des établissements sanitaires et des centres de santé primaires, ainsi que l’organisation du processus des soins», insiste le rapport parlementaire émanant de la Chambre des représentants.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
