Simplification des procédures administratives: où en est la loi ?

C’est la course contre la montre pour lancer le portail national de l’administration, qui devrait être fin prêt à la fin de ce mois. La transcription des procédures administratives est en cours. Toutes les administrations sont appelées à être au rendez-vous.

Le compte à rebours est enclenché pour la simplification des procédures administratives ! Le gouvernement veille à mener à bien ce chantier tant attendu dans les délais impartis, selon nos sources. Après l’adoption de la loi 55-19 qui définit les principes généraux et les fondements encadrant les procédures et les formalités relatives aux actes administratifs rendus aux usagers sur la base de leurs demandes, l’enjeu est d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles dispositions juridiques. Une véritable course contre la montre est donc engagée pour compléter la transcription des procédures qui seront publiées sur le portail national de l’administration, lequel devrait être lancé vers la fin de ce mois. Selon une source proche du dossier, les départements qui chapeautent cette réforme, notamment le ministère de l’Intérieur et celui de la Réforme de l’administration, veillent à éviter tout retard de la part des administrations concernées en charge de rendre des services aux usagers. Il s’agit des administrations publiques, les établissements publics, les personnes morales régies par le droit public, les organismes chargés de missions de service public, les collectivités territoriales, leurs communautés et leurs instances. La mission n’est, certes, pas facile, mais le jeu en vaut la chandelle car l’enjeu est d’instaurer, au bout de cinq ans, un changement radical au sein de l’administration visant à fluidifier les relations entre les différentes administrations et l’usager.

Une mission ardue
Après la définition et l’adoption des nouvelles règles, le plus dur reste à venir. Depuis la publication au Bulletin officiel, le 28 septembre dernier, de l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, les différentes administrations sont tenues, dans un délai de six mois, de recenser l’ensemble des actes administratifs relevant de leurs champs de compétence et de procéder à leur classement et leur transcription dans des recueils selon le modèle défini, tout en respectant les règles imposées par la loi. Il reste, ainsi, quelques jours seulement pour finaliser cette opération. Jusque-là, des milliers de procédures ont été transcrites par les différentes administrations. Or, la mission ne s’avère nullement aisée. C’était, d’ailleurs, prévisible en raison des disparités qui existent entre les administrations dont certaines ont pu facilement adapter leurs procédures aux nouvelles règles alors que d’autres peinent à le faire. Pour être au rendez-vous, une équipe spéciale au sein du département de la Réforme de l’administration est mobilisée pour veiller à la conformité des procédures transcrites par les différentes administrations avant leur validation par la commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives, composée du ministre de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, du ministre du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.

Digitalisation totale d’ici cinq ans
Après la transcription et la publication de toutes les procédures, il faudra passer à l’étape décisive de leur simplification. L’objectif est de supprimer les procédures et formalités non justifiées et d’unir la lecture des catégories des décisions administratives. Les réunions se multiplient pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés, tels que la multiplicité des secteurs impliqués dans un ensemble de décisions administratives qui doit être réglée au niveau horizontal afin d’activer les objectifs de la loi 55-19. Celle-ci instaure l’échange des données et des documents entre les administrations publiques, définit des délais maximums pour la réponse de l’administration aux demandes des usagers et garantit le droit du citoyen au recours dans les cas du silence de l’administration ou de réponse négative de sa part. L’objectif, in fine, est d’arriver au stade de la digitalisation dans un délai de cinq ans. Le Chemin n’est pas parsemé de pétales de roses. Si certaines administrations ont franchi des étapes importantes dans leur digitalisation et leurs efforts ont permis de simplifier les procédures administratives au profit des usagers, d’autres ont du mal à remonter la pente. Dorénavant, les retardataires n’auront plus aucune excuse. Depuis la publication de la loi 55-19, le19 mars 2020, ils sont contraints de passer progressivement à la digitalisation.

Les nouveautés de la loi

La loi 55-19 définit les principes généraux encadrant la relation entre l’administration et l’usager. Le texte a introduit un ensemble de nouvelles dispositions, dont la formalisation des actes administratifs par les administrations concernées, à travers le recensement, le classement, la documentation, la transcription de l’ensemble des actes administratifs offerts aux usagers et leur publication sur le portail national des procédures et des formalités administratives ; la simplification des procédures administratives et l’adoption de l’échange numérisé des documents et informations entre administrations ; la fixation de délais maximums de réponse des administrations à l’ensemble des demandes des usagers relatifs aux actes administratifs ; l’instauration du principe du silence vaut accord et la mise en place de dispositifs simplifiés pour la présentation des recours administratifs…

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco