Partenariat public-privé : de nouvelles clauses contractuelles projetées

Pour accélérer la procédure d’exécution des projets, de nouveaux mécanismes seront intégrés dans les contrats liant l’État et les opérateurs privés. En plus de la réduction des délais, les nouvelles mesures devront améliorer la qualité des ouvrages projetés au cours de l’année 2021.

Le contexte exceptionnel, imposé par la Covid-19, a incité le gouvernement à tracer un nouveau cadre pour le Partenariat public-privé (PPP), dans l’objectif d’encourager les opérateurs économiques vers cette formule cruciale pour l’exécution des programmes étatiques. En ligne de mire, l’insertion de nouvelles clauses dans les contrats en vue de permettre aux opérateurs une marge de manœuvre assez importante pour exécuter leurs devoirs contractuels, mais aussi d’instaurer un cadre plus souple pour les paiements. Les axes de la révision de la procédure de la commande publique concernent également l’apport de nouvelles garanties quant à la qualité des réalisations finales.

Un programme national de partenariat
L’État et les établissements publics demeurent responsables de l’exécution des contrats conclus, avec comme principal objectif «l’élaboration d’un cadre unifié qui permet aux établissements publics et aux collectivités territoriales de l’appliquer à tous les secteurs productifs», stipule la feuille de route projetée pour l’année prochaine. Celle-ci devra se traduire par des mesures concrètes qui seront définies par le projet de loi de Finances 2021. La principale exigence sera l’évaluation préalable des besoins par la personne morale de droit public. «Elle devra faire l’objet d’une évaluation qui prend en considération la complexité du projet et son coût tout au long du contrat», selon les nouvelles orientations des PPP. Les mêmes modalités ont été conservées concernant la conclusion des contrats ; «l’audit sera institutionnalisé et portera sur les conditions de préparation des contrats et les périodes d’exécution». Il faut ajouter que le dialogue compétitif ira au-devant des appels d’offres et de la procédure négociée pour la conclusion des contrats, tout en garantissant essentiellement «la liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance».

Des programmes régionaux pluriannuels
Le nouveau dispositif projeté opère un changement crucial en matière d’obligations contractuelles des collectivités territoriales, mais aussi en termes d’avantages escomptés pour les régions et les communes. À noter qu’un décret d’application de la loi sur le PPP est en cours de finalisation et devrait procéder à la fixation du seuil de l’investissement qui oblige au recours à une étude d’impact. D’autre part, et pour recourir à une procédure exceptionnelle, le représentant de l’État doit formuler une demande expresse pour les projets jugés stratégiques, avec un décret d’application qui est attendu pour réglementer le mécanisme du marché conclu de gré à gré.Cependant, certaines dispositions de la loi sur le PPP peuvent toujours prêter à confusion, notamment l’absence de délai de réponse de la commission nationale des PPP à propos du procès-verbal qui consigne les motifs et les justificatifs du recours à la procédure négociée. En effet, la commission a uniquement un droit de regard sur les conditions du recours à cette mesure dérogatoire, sans indiquer les suites à donner. D’autres clauses dans les contrats devront également être clarifiées, notamment les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires devant être versés par la personne publique en cas de retard de paiement de la rémunération due au partenaire privé. Parmi les entraves listées, la lourdeur de certaines procédures, notamment de l’offre spontanée et de la procédure négociée. Les correctifs apportés concernant les conditions d’octroi de la prime forfaitaire, ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné, devront faire l’objet d’une nouvelle réglementation.

Les recommandations des parlementaires

Dans leur dernier rapport, élaboré suite au vote de la nouvelle loi sur le PPP, les élus ont insisté sur le fait que les rapports contractuels doivent intégrer les principes de base de la loi sur l’accès à l’information, de même que «les données pertinentes sur les contrats de partenariat devront être publiées». Cette exigence préliminaire devrait «amplifier le recours aux contrats PPP et assurer une évaluation préalable des projets concernés pour vérifier la pertinence du recours à cette formule de contractualisation», ajoute le diagnostic des élus qui met en avant la nécessité de mettre en place un nouveau modèle PPP. Enfin, pour le volet de la planification pluriannuelle, et dans l’objectif de s’aligner sur les exigences triennales qui s’imposent désormais pour le budget de l’État, les élus appellent aussi à accélérer la mise en place de la Commission nationale de partenariat public-privé.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco