Sûretés mobilières. Le registre national électronique entre en vigueur en mars
Le registre national électronique des Sûretés mobilières est « fin prêt » et entrera en vigueur le 2 mars prochain. Annonce en a été faite, hier mardi, par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader ainsi que par le Chef de gouvernement, Saad Dine El Otmani.
Lors d’une rencontre de communication autour de cette plateforme, Ben Abdelkader a noté qu’une fois lancé, celui-ci permettra en particulier de faire des déclarations des nantissements et d’en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers, de prouver l’authenticité des garanties pour éviter les litiges.
Cela permettra aussi de déterminer l’ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l’heure de la restriction et de déclarer tous les types d’hypothèques. Ceci sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.
Ce registre est stipulé par l’article 12 de la loi 21.18, relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l’article 1 du décret 2.19.327 paru le 8 octobre 2019. Il permettra de soumettre l’hypothèque sur fonds de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce. Il permettra également d’organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières, d’accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction, de charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données et de donner à l’administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice, a expliqué le ministre.
Le ministre a relevé lors de cette rencontre que le ministère de la Justice a travaillé en coordination avec toutes les parties prenantes et partenaires pour préparer une plateforme électronique. Celle-ci se verra abriter le registre national électronique des sûretés mobilières. Benabdelkader a déclaré avoir pris toutes les mesures techniques et de sécurité pour lui assurer un bon départ. Ajoutant que les expériences techniques sur l’efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.
Il a en outre souligné que cette plateforme électronique s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives. Elle vise également à atteindre la rapidité, l’efficience et la transparence et faciliter les procédures d’enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les Petites et moyennes entreprises (PME). Et d’ajouter que la création de cette plateforme est conforme aux orientations royales contenues dans le message adressé aux participants à la deuxième session de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice les 20 et 21 octobre 2019. dans ce message, le roi a appelé à investir la technologie moderne dans le domaine des mesures et des procédures judiciaires relatives aux finances et aux affaires.
Dans le même contexte, le ministre a rappelé que la loi relative aux sûretés mobilières est l’une des lois ayant provoqué une « révolution législative dans le domaine des finances et des affaires et du soutien à l’investissement et l’amélioration du climat des affaires ». Ceci, a-t-il expliqué, est le corollaire du fait, d’une part, qu’elle vise principalement à soutenir les PME et à renforcer leur position, leur compétitivité et leur présence sur la scène économique comme levier de développement économique et un outil pour créer et produire de la richesse, et d’autre part, adopter un nouveau système de sûretés mobilières à travers le développement des niveaux de crédit, réduire son coût et abaisser le pourcentage des crédits en difficulté en facilitant l’accès de ces entreprises au financement nécessaire à leurs projets.
