Edito. Terrain fiscal miné
Ce n’est un secret pour personne : les provisions pour créances en souffrance sont un enjeu majeur pour les entreprises, mais aussi un terrain miné sur le plan fiscal. Si leur nécessité comptable est indéniable, leur traitement fiscal n’est pas toujours convenablement appréhendé.
Sans preuve formelle d’une action en justice contre un client défaillant, leur déductibilité du résultat imposable est impossible. Et l’administration fiscale veille au grain. Avec l’allongement des délais de paiement, la situation ne cesse de se détériorer, en particulier pour les TPME.
En 2022 et 2023 particulièrement, les créances douteuses ont atteint des niveaux critiques, poussant certaines entreprises à contourner la doctrine comptable en privilégiant les encaissements à la facturation. Une stratégie risquée, qui pourrait se solder par de lourds redressements. Les créances ne sont pas les seules dans le collimateur du fisc.
Les provisions pour dépréciation des stocks subissent un contrôle drastique : seuls les produits périmés et invendables sont acceptés en déduction, tandis que les stocks à rotation lente sont rejetés, au motif qu’ils conservent une valeur marchande potentielle. Les entreprises doivent désormais prouver que ces stocks sont définitivement sans valeur pour éviter toute contestation. Le secteur bancaire et financier n’est pas épargné.
Pour déduire une provision pour créances douteuses, non seulement une action judiciaire doit être engagée dans un délai de 12 mois, mais elle doit être menée jusqu’à son terme. Une exigence stricte qui place ces institutions face à un dilemme entre conformité prudentielle et pression fiscale. Les provisions pour risques et litiges sont aussi problématiques.
L’administration les rejette systématiquement si elles ne reposent pas sur une obligation certaine. Pour être acceptées, elles doivent être justifiées par un événement survenu avant la clôture de l’exercice, rendant l’engagement inévitable.
Face à cette rigidité croissante, les directions financières doivent redoubler de vigilance. Chaque provision doit être soigneusement documentée, argumentée et alignée sur les attentes fiscales. L’erreur n’est pas permise !
Moulay Ahmed Belghiti / Les Inspirations ÉCO
