Droit des affaires marocain: la SAS, le nouveau véhicule de référence
Par Wassim Benzarti
Avocat au barreau de Paris
Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi n° 19.20 modifiant et complétant la loi 17.95, relative aux sociétés anonymes, et plus particulièrement les dispositions relatives aux Sociétés anonymes simplifiées (SAS). Ce projet s’inscrit dans la volonté du Maroc d’améliorer son climat des affaires et d’encourager les investissements. L’objectif étant d’améliorer le classement du royaume dans le Doing Business, classement de référence pour les investisseurs étrangers.
Ainsi, le législateur marocain souhaite renforcer l’attractivité du droit des affaires marocain en réhabilitant un véhicule juridique qui a fait ses preuves dans les juridictions internationales avec un succès certain. À titre d’illustration, 63% des sociétés en France sont désormais constituées sous forme de SAS. Nous présentons ci-après les cinq innovations majeures de ce projet de loi qui vont permettre de faire de la SAS le nouveau véhicule de référence du droit des affaires marocain.
Une démocratisation de la SAS : la suppression de la notion de capital social minimum
La constitution d’une SAS ne sera plus réservée aux personnes morales détenant un capital minimum de 2 millions de dirhams ou la contrevaleur de cette somme en monnaie étrangère, mais elle sera ouverte aux autres personnes morales, ainsi qu’aux personnes physiques. Ceci est une avancée majeure qui encouragera les Petites et moyennes entreprises, mais aussi les personnes physiques désirant bénéficier de cette structure plus flexible et souple, à adopter la société anonyme simplifiée pour la mise en œuvre de leurs projets.
En outre, en plus de supprimer l’obligation d’un capital minimum pour les associés personnes morales, le projet de loi a également supprimé l’exigence de capital minimum pour la société elle-même. Aucun capital minimum n’est à présent exigé, à la différence de la société anonyme qui requiert un capital minimum de 300.000 dirhams, ce qui permet d’assurer plus de flexibilité et de démocratiser ce véhicule qui est à présent à la portée des Petites et moyennes entreprises, mais aussi des individus personnes physiques pour des projets ne nécessitant pas un investissement en capital significatif.
Une innovation juridique majeure : la société anonyme simplifiée à associé unique
À l’instar de la Société à responsabilité limitée, l’arsenal juridique marocain sera doté d’un dispositif consacré aux Sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles. Une seule personne morale ou personne physique peut désormais créer une Société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU). Alors que la société anonyme reste réservée aux associations entre cinq associés ou plus, la SASU devient un outil flexible et ouvert à tous.
La prévalence de la liberté contractuelle
Les statuts de la Société anonyme simplifiée fixent avec liberté les modalités d’organisation de la société et sa gestion. Cette disposition rappelle la théorie contractuelle de la notion de société en donnant une marge de liberté considérable aux associés dans la rédaction des statuts sous réserve, bien évidemment, des règles impératives limitatives prévues au titre 15 du projet de loi.
Cette place, laissée à la liberté contractuelle, va permettre aux praticiens de faire appel à l’ingénierie juridique en dissociant par exemple le droit au dividende et le droit de vote attachés aux titres. À titre de comparaison, la SA, aujourd’hui, ne permet de créer des actions sans droit de vote que sous réserve du respect des trois conditions alternatives suivantes : totaliser plus de deux ans d’existence, cette catégorie d’actions doit être inférieure au quart du total des actions et cette catégorie doit donner droit à un dividende préférentiel.
Grâce à la Société anonyme simplifiée, il sera possible de créer des actions sans droit de vote, à la constitution de la société sans obligation d’attribuer pour les titulaires de ces actions un dividende préférentiel. Ce véhicule peut être parfaitement adapté pour la création d’une holding managériale pour intéresser les membres du top management d’un groupe : les managers disposent du droit au dividende et sont incentivés, mais ils ne disposent pas de droit de vote qui est réservé aux dirigeants et actionnaires du groupe.
La réhabilitation du rôle de président
À la différence de la société anonyme où le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dispose de pouvoirs extrêmement limités, voire inexistants, la Société anonyme simplifiée donne à la fonction de président les pouvoirs les plus étendus. Le président représente la société à l’égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffit à constituer cette preuve. L’appréciation, donc, de l’acte repose sur la bonne foi du tiers ayant conclu l’acte avec le président de la société.
Le commissaire au compte n’est obligatoire qu’à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires
Les sociétés dont le chiffre d’affaires, à la fin de l’exerce, dépasse un montant fixé par décret, doivent obligatoirement, nommer au moins un commissaire aux comptes. Cette disposition impérative peut se justifier par la préoccupation d’assurer une sécurité financière lorsque la taille économique de la société atteint un certain seuil.
La présence d’un commissaire au compte, si elle apporte certaines garanties sur la bonne gestion financière de la société, représente un coût important pour des sociétés de petite taille. Il est probable que le seuil retenu par le législateur sera le même que celui retenu pour les SARL, soit au-delà de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires. La SAS permettra donc à la différence de la SA de se soustraire à l’obligation de nommer un commissaire au compte en dessous de ce seuil.
En guise de conclusion, on peut dire que la réhabilitation de la Société anonyme simplifiée contribuera à renforcer et à améliorer l’arsenal juridique marocain en droit des sociétés, et donner ainsi aux investisseurs une structure qui présente de nombreux avantages dont le principal objectif est de remédier aux règles rigides et impératives qui régissent la société anonyme et donner aux actionnaires plus de flexibilité et de liberté contractuelle dans la gestion de la société.
Carte de visite
Westfield Morocco est une société de conseil juridique et fiscal implantée à Casablanca et spécialisée dans l’accompagnement des sociétés marocaines désirant accroître leur présence à l’international, restructurer leurs activités pour atteindre une taille critique, ou ayant des projets de croissance interne (création de filiale, sociétés communes) ou externe (acquisition, fusion). La société est dirigée par Wassim Benzarti, avocat au barreau de Paris.
