Volontariat contractuel : la loi adoptée dans un délai record
Les parlementaires ont accéléré la procédure d’adoption du projet de loi organisant le volontariat contractuel, tout en dressant une série de conditions en vue d’atteindre les objectifs fixés par la nouvelle législation.
Intégrant l’ensemble du tissu associatif du pays, le projet de loi 06-18 a été adopté à l’unanimité par la 1ère instance législative après son dépôt au Parlement le 28 juin dernier. La procédure accélérée a été dictée par l’importance cruciale de la nouvelle législation, comme l’indique le rapport élaboré par la Commission de la Justice et des droits de l’Homme au sein de la Chambre des représentants. La nouvelle législation 06-18 met, en effet, un terme au vide juridique qui a longtemps prévalu, mais entend aussi améliorer les modalités d’intervention des acteurs associatifs ciblés par la loi.
Parmi les principales recommandations émises par les membres de la commission parlementaire, figure «la nécessité de réviser la loi sur les associations, en raison de l’existence de plus de 150.000 entités qui ont besoin actuellement d’un interlocuteur unique à travers la création d’une instance qui les représente», indique le rapport. L’examen parlementaire de la nouvelle législation a permis aux élus de lister les contraintes qui empêchent les associations de remplir leurs missions, essentiellement leur reconnaissance.
«Parmi les contraintes qui subsistent, la difficulté d’obtenir la reconnaissance de manière définitive, ce qui complique la tâche des associations et ne permet pas une pleine application de l’article 18 de la Constitution», souligne le diagnostic réalisé par les membres de la commission.
Les élus ont également mis en avant les emplois générés par le tissu associatif, de manière directe ou indirecte. «Il faudra réviser le cadre fiscal appliqué aux associations et ne plus les traiter comme des sociétés de capitaux», insistent les députés qui ont mis en avant la multiplicité des impôts qui sont appliqués aux associations, les privant de remplir leurs missions de manière efficace.
De nouveaux devoirs de l’État
Que ce soit pour l’État ou les collectivités territoriales, la nouvelle législation impose d’encourager le volontariat contractuel. Un registre national sera créé après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi «et devrait recueillir les données relatives au volontariat contractuel ainsi que l’élaboration d’un rapport annuel sur l’activité des associations», souligne le rapport. En attendant le décret d’application qui fixera la composition des administrations concernées par la tenue du registre national, des demandes d’avis peuvent être adressées à la nouvelle instance, comme le prévoit l’article 40 de la loi nouvellement adoptée par la Chambre des représentants. À noter que le volet du contrôle du rendement du volontariat contractuel a focalisé l’attention des députés. Un délai de 60 jours a été fixé par la loi en vue d’informer l’État sur tous les changements qui pourraient affecter la nature de l’action des acteurs associatifs, de même que des visites de contrôle seront effectuées aux locaux des associations, y compris celles qui œuvrent à l’étranger. Plusieurs sanctions ont été prévues dans le cas où les associations ne respecteraient pas leurs engagements, qui visent à mettre en place des garanties contre le non-respect des cahiers des charges des associations.
Des accréditations de 3 mois à 4 ans
L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sera synonyme du renforcement du volet contractuel entre l’État et les associations. Pour les demandes d’accréditation qui seront instaurées, la loi précise qu’en attendant le décret qui fixe la procédure de l’examen des demandes, l’accréditation sera valable pour période allant de 3 mois à 4 ans, avec une mise à jour régulière des informations demandées aux associations. L’article 15 de la version finale de la loi a fixé quant à lui un délai de 15 jours pour que l’administration concernée puisse répondre aux demandes qui lui ont été adressées, avec la mise en place d’un comité qui sera chargé du filtrage des demandes d’accréditation qui ont été formulées par les acteurs associatifs. D’autres mesures ont été instaurées dans l’objectif de transposer les exigences liées au respect des données personnelles des volontaires, ainsi que de veiller à leur formation. Pour l’épineuse question des conditions exigées pour faire partie des volontaires, la loi a dressé une liste d’exigences qui devront être remplies par les volontaires, de même que les contrats qui sont réglementés par l’article 21 doivent contenir une série de clauses obligatoires qui détaillent la nature de la mission demandée ainsi que sa durée et son lieu.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
