Travail domestique: Les contours du projet de loi

Avec 27 voix pour et 23 contre, le projet de loi N°19.12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques a été adopté, mardi en plénière, par la Chambre des conseillers.

Ce projet de loi intervient en harmonie avec les normes internationales de travail en vigueur. Il cherche à garantir un niveau satisfaisant de protection à cette catégorie de travailleurs, et ce en interdisant d’employer les moins de 16 ans, outre l’interdiction d’employer les enfants âgés entre 16 et 18 ans dans des tâches domestiques dangereuses qui seront définies par un texte organique.

Ce texte vise également à structurer et à définir la relation entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs à travers un contrat signé par les deux parties et déposé auprès de l’Inspection du travail qui doit s’assurer de sa conformité avec les normes de la loi.

Les dispositions de ce texte de loi interdisent le recours aux services des mineures sans l’obtention de l’autorisation d’un tuteur, exigent leur soumission à un examen médical tous les six mois et d’établir une liste exhaustive des tâches à risque prohibées.

Cette loi inclut plusieurs autres droits qui faciliteront le quotidien de ces travailleurs, en fixant la période d’essai, la durée du travail, les jours de repos hebdomadaire, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement, a affirmé le ministre de l’Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi.